L'accessibilité des personnes en situation de handicap

     

    Aujourd’hui, 12 millions de français sont concernés par un handicap permanent ou temporaire (moteurs, sensoriels, cognitifs ou psychiques).  La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées  a eu pour objectif d’éliminer tout obstacle dans le déplacement de ces personnes. Elle incite les propriétaires ou les gestionnaires, dont les collectivités locales, à procéder aux aménagements nécessaires des cadres bâtis, des espaces publics, de la voirie, des systèmes de transport et leur inter-modalité.

    Cette loi  ambitieuse a fait évoluer les mentalités et a permis à des personnes en situation de handicap de s'intégrer dans la société avec plus de facilité.

    Ce dossier présente les principaux domaines relatifs à la mise en oeuvre de l'accessibilité intéressant directement les collectivités locales.

    Les chiffres clé de l'accessibilité

    Les textes législatifs et réglementaires

    Les politiques de l'accessibilité

    Les établissements recevant du public (ERP)

    Près d' un million d’Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis aux obligations de la loi du 11 février 2005 . Celle-ci prévoit notamment que les ERP devaient être accessibles à tous à compter du 1er janvier 2015. De nouveaux délais ont été accordés aux propriétaires ou gestionnaires de ces ERP lorsqu'ils ont déposé un dossier d’Ad’Ap (agendas d’accessibilité programmée) en préfecture ou que des travaux d'accessibilité sont en cours de réalisation. 

    Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

    La voirie et les espaces publics

    Les transports publics

    Les établissements scolaires accueillant des élèves en situation de handicap

    L'accessibilité numérique

     La loi n° 2005-102 du 11 février 2005  fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. La loi pour une République numérique précise que les administration ont 3 ans pour rendre leur sites accessibles à tous selon les normes fixées par le Référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA) .