ATD Actualité n°253
    Novembre 2015

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    Le conseil municipal et communautaire


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    Catalogue 2016

     

    En cette nouvelle année ...

    Voeux 2016

    dématérialisation des documents d urbanisme

    Transposant une directive européenne, l’ordonnance du 19 décembre 2013 a fixé un calendrier des différentes étapes de la numérisation obligatoire des documents d’urbanisme.

    Selon l'ordonnance, la numérisation des documents d’urbanisme permet de partager des données géographiques dans une plus grande transparence et ainsi d’accéder plus facilement à des informations qui peuvent aider à la protection de l’environnement.

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    Un rapport de l’Inspection générale de l’Education nationale (Igen) remis à la ministre de l’Education nationale Najat Vallaud-Belkacem et publié le 20 novembre dernier détaille le rôle possible des collectivités locales dans l’organisation de l’école primaire du XXIème siècle.

    Intitulé « Pilotage et fonctionnement de la circonscription du premier degré », le rapport conseille de mettre en cohérence les circonscriptions du premier degré avec les communautés de communes afin d’élaborer « un partenariat constructif » entre ces deux structures.

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    Ce projet a été élaboré à partir d’une concertation nationale lancée en 2014 auprès des entreprises, des administrations et des particuliers. Il a également fait l'objet d'une phase de relecture publique a été organisée du 26 septembre au 18 octobre 2015 ( www.republique-numerique.fr).

    Le contenu de ce projet qui a été présenté en Conseil des ministres le 9 décembre dernier, répond au souhait du gouvernement de poursuivre les actions déjà menées en matière de numérique et de préparer la France au mieux aux futurs enjeux.

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    Ce site « laicite-educateurs.org », récemment remanié, rassemble au travers de différentes rubriques l'actualité, les informations juridiques, législatives, réglementaires, ou bien encore jurisprudentielles relatives à la mise en oeuvre de la laïcité par les éducateurs.

    Ces derniers sont en effet, confronter dans le cadre de leur activité à différentes revendications et problématiques face auxquels ils peuvent se trouver démunis. Ce site en apportant ces informations a pour ambition de les aider à adopter les bons comportements.

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    Le PPNG, présenté par le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve en juin dernier se décline en 4 missions :
    Sécurité et ordre public
    Contrôle de légalité des collectivités locales
    Lutte contre la fraude
    Coordination  territoriale des politiques publiques
    Il a pour objectif de devenir l’interlocuteur privilégié des collectivités locales et renforce ainsi leur contrôle légal et budgétaire. Il vise...

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    Des particuliers avaient contesté la légalité d'une délibération approuvant la révision d’un plan d’occupation des sols (POS) et sa transformation en plan local d’urbanisme (PLU).

    Le motif invoqué portait sur l'illégalité de la procédure de révision qui était entachée d'illégalité car le maire avait organisé, en plus de la consultation de la population, définie par le conseil municipal sur le projet de PLU, une concertation auprès des viticulteurs et des artisans en vue de l’aménagement d’une zone destinée à leur activité.

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