ATD Actualité n°242

    Mensuel ATD Actualité

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    Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12 - Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12

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    choc de simplification

    Dans le cadre du programme intitulé « choc de simplification », présenté en juillet 2013, le gouvernement s’était engagé à faciliter les relations entre l’administration et les usagers ainsi que les démarches administratives des entreprises.

    Afin de poursuivre cet effort de simplification de 50 nouvelles mesures destinées à simplifier la vie des entreprises ont été présentées le 30 octobre dernier par le conseil national de simplification.

    En parallèle, le gouvernement a présenté 40 nouvelles mesures de simplification à destination des particuliers.

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    La Direction Départementale des Territoires a adressé, le 15 octobre dernier, à toutes les communes du département, une note sur les délibérations relatives à l’institution de la taxe d’aménagement diffusées en 2011.

    En effet, un des modèles de délibération élaborés en avril 2011 par les services du ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité, à l’attention des communes en carte communale ou en Règlement National d’Urbanisme (RNU), permettant d’instituer le principe de la TA, de fixer son taux et d’exonérer un certain nombre de constructions, proposait la rédaction suivante « La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014).

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    La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, a posé le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative vaut désormais décision d'acceptation. Il met ainsi fin à la règle inverse qui s’appliquait depuis plus de 150 ans.

    Si ce principe s’applique désormais à près des deux tiers des procédures d’autorisation, il comporte néanmoins de nombreuses exceptions qui sont présentées, pour chaque ministère, dans 42 décrets publiés dans le journal officiel du 1er novembre 2014.

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    Dans un communiqué de presse du 24 septembre dernier, madame Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé le report de l’obligation de mesurer la qualité de l’air dans les crèches.

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    La fin des tarifs règlementés de vente (TRV) de gaz a été programmée par La loi sur la consommation du 17 mars 2014 au plus tard au 31 décembre 2014, pour les établissements consommant plus de 200 000 Watts/an, tels que notamment les établissements scolaires, les maisons de retraite ou encore les bâtiments administratifs.

    Les collectivités locales sont donc directement concernées par ces dispositions. Elles devront être passées en offre de marché pour la fourniture en gaz de ce type d’établissements avant le 1er janvier 2015. Face à la difficulté de respecter ces échéances le Conseil d’État a été consulté pour savoir si les personnes publiques peuvent bénéficier de l'offre transitoire

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    Après la fermeture du dernier commerce d’une de ses communes membres, une communauté de communes du Puy-de-Dôme a décidé d’acquérir un ancien hôtel situé au cœur de cette commune et de le transformer en un « multiple rural».

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    Le Service d’Assistance et de Conseil en Informatique de l’Agence Technique Départementale organise, comme tous les ans, des formations sur les procédures informatiques à mettre en œuvre en fin d’année par les utilisateurs des logiciels « métiers » de comptabilité et de paie.

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    La cour de cassation rappelle que l’offre qui résulte d’une déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à un droit de préemption, tant qu’elle n’a pas été acceptée par le titulaire de ce droit, doit être considérée comme une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire.

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