ATD Actualité n°242

    Mensuel ATD Actualité

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    Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12 - Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12

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    PESv2 (protocole d'échange standard)

    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui transmettent par voie électronique leurs données budgétaires au comptable public, devront respecter les normes informatiques fixées par la version 2 du protocole d’échange standard d’Hélios (PES V2), à compter du 1er janvier 2015.

    Cette obligation, prévue par l’arrêté ministériel du 3 août 2011, relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (qui a modifié l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT)), impose donc aux collectivités concernées d’abandonner les anciens protocoles au profit du PES V2...

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    Le recours aux échanges électroniques entre l’administration et les usagers participe pleinement à la simplification des démarches administratives souhaitée par le gouvernement.

    Aussi, afin de généraliser et de faciliter l’utilisation de ce procédé, l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 a apporté des précisions sur le droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique.

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    Cette convention a été signée entre la DGFIP et les associations d’élus locaux le 18 novembre dernier, dans le but d’améliorer l’information et l’expertise en matière de finances et de fiscalité locale.

    L’objectif de ce document est de pouvoir délivrer le plus tôt possible les données fiscales aux collectivités locales afin qu’elles puissent préparer au mieux leur budget.

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    A la demande de l'association de maires de France,le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 publié par le ministère de la jeunesse et des sports modifie la définition des accueils de loisir sans hébergement.
    Il précise ainsi que l’accueil des loisirs périscolaires est organisé les jours où il y a école, et comprend à la fois les accueils du matin, du midi et du soir...

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    Les bio-déchets concernent les déchets non dangereux biodégradables alimentaires ou de jardin. Depuis, le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de bio-déchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation de ces déchets...

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    Lors de la délibération du conseil municipal d’une commune approuvant le plan local d‘urbanisme (PLU), le maire avait écarté du débat certains conseillers municipaux.

    Il avait justifié sa décision au motif que ces conseillers, en tant que propriétaires fonciers dans la commune, devaient être considérés comme conseillers intéressés.

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