Pour rappel, les aménités rurales peuvent être définies comme « les attributs physiques, géophysiques et biologiques caractéristiques des communes rurales qui rendent des services écosystémiques générant des valeurs économiques et environnementales. Le maintien et le développement de ces aménités sont des services environnementaux rendus par les territoires ruraux au bénéfice des collectivités locales et nationale. » (source : collectivites-locales.gouv.fr).

Afin d'aider les communes qui s’investissent dans ces démarches l’article L2335-17 du CGCT (loi de finances pour 2024), institue une dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales anciennement appelé « dotation biodiversité ».

Après avoir précisé les catégories d’aires protégées, aires terrestres (réserves naturelles et sauvages) et aires marines prises en compte pour l’attribution de cette dotation, le décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024, élargit le champ de cette dotation, par rapport à l’ancienne.

Le texte mentionne ainsi que sont dorénavant éligibles à cette dotation : « ... les communes rurales dont le territoire satisfait au moins l'un des critères suivants :

1° Il comprend au moins 350 hectares en aire protégée ;
2° Il comprend au moins 10 hectares en zone de protection forte...

3° Il est couvert à plus de 80 % par une aire protégée ;
4° Il est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000...

5° Il jouxte une aire marine protégée ».

Le décret détaille ensuite les modalités de répartition de cette dotation entre les communes éligibles et les éléments à prendre en compte pour y procéder, telles que la superficie et la population.

Le montant à répartir est de 100 Millions d‘euros. Le montant attribué aux commune éligibles ne peut toutefois être inférieur à 3000 euros et supérieur à 100 000 euros.

Ce décret est entré en vigueur le 8 juillet 2024, à l'exception de la prise en compte des sites classés et des grands sites qui ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2025.

La liste des communes de Haute-Garonne, 74 au total, qui y sont éligibles se retrouve sur le site de la DGCL téléchargeable au format CVS : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.