Taxe d’aménagement : attention aux délibérations portant une date butoir !

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La Direction Départementale des Territoires a adressé, le 15 octobre dernier, à toutes les communes du département, une note sur les délibérations relatives à l’institution de la taxe d’aménagement diffusées en 2011.

En effet, un des modèles de délibération élaborés en avril 2011 par les services du ministère du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité, à l’attention des communes en carte communale ou en Règlement National d’Urbanisme (RNU), permettant d’instituer le principe de la TA, de fixer son taux et d’exonérer un certain nombre de constructions, proposait la rédaction suivante « La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans ».

Si ces collectivités ont utilisé ce modèle, qui fixe une durée limite d’application de la TA au 31 décembre 2014, il est impératif qu’elles délibèrent à nouveau avant le 30 novembre 2014. En effet, sans nouvelle décision, ces communes perdront le bénéfice de la taxe d’aménagement pour l’année 2015.

En outre, les communes en Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols, ainsi que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour la TA, qui auraient utilisé à tort ce modèle, verront le taux de leur TA automatiquement ramené à 1%.

Il est conseillé de bien vérifier le libellé des délibérations adoptées et, le cas échéant, de redélibérer à nouveau. Les nouvelles délibérations relatives à l’institution de la TA d’une part et à l’adoption de taux d’autre part, devront ne pas mettre de date butoir et préciser que « La présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année, sauf nouvelle délibération ». Il en va de même pour les délibérations concernant les exonérations.