Les statuts de Haute-Garonne Ingénierie - Agence Technique Départementale
CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1 : Création
En application de l'article 32 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions, codifié à l’article L. 5511 1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) il est créé entre le département, les communes
et les établissements publics intercommunaux du département adhérents, un établissement
public administratif dénommé :
"Haute-Garonne Ingénierie - Agence Technique Départementale"
(HGI-ATD)
Article 2 : Objet
L'agence a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics
intercommunaux du département qui le demandent une assistance d'ordre technique,
juridique ou financier.
Elle a vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations
permettant d'atteindre l'objectif précédemment défini.
HGI-ATD a également pour objet de dispenser de la formation à tout élu titulaire d'un mandat
local, sous réserve du renouvellement de l’agrément qui lui a été délivré par arrêté ministériel
du 1er juillet 1994.
Article 3 : Siège social
Son siège est fixé à : 54 boulevard de l’embouchure, 31 200 TOULOUSE.
Il ne peut être transféré que par décision du conseil d'administration.
Article 4 : Durée
L'agence est créée pour une durée illimitée.
Article 5 : Membres
Sont membres de l'agence, le département, les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) et les groupements de collectivités territoriales du
département ayant adhéré à l'agence, dans les conditions définies ci-après.
Au sens du présent article :
- Les EPCI, les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés
d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, - Les groupements de collectivités territoriales sont : les syndicats mixtes ouverts ou fermés,
les institutions ou organismes interdépartementaux, les pôles d’équilibre territoriaux et
ruraux (PETR), les pôles métropolitains.
Siègent seuls avec voix délibérative au sein des organes délibérants de l'agence, les
conseillers départementaux pour le département, les maires pour les communes, les
présidents pour les EPCI et les groupements de collectivités territoriales.
Article 6 : Adhésion
Toute commune, tout EPCI et groupement de collectivités territoriales du département peut
demander son adhésion à l'agence.
La qualité de membre s'acquiert après approbation du conseil d'administration, lors de sa
plus proche séance, de la délibération de la collectivité sollicitant l’adhésion et approuvant
les statuts.
Article 7 : Retrait
La qualité de membre de l'agence se perd par le retrait volontaire de l’adhérent.
Toute commune, tout EPCI et groupement de collectivités territoriales adhérent peut
demander son retrait de l'agence. Cette demande est portée à la connaissance du conseil
d'administration lors de sa plus proche séance.
Le retrait prend effet trois mois après approbation du conseil d'administration.
Les obligations de toutes natures nées avant cette date à l'égard de l'agence restent à la
charge du membre.
Article 8 : Dissolution
La dissolution de l'agence ne pourra être décidée que par une assemblée générale
extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts.
L'assemblée désignera plusieurs commissaires chargés de la liquidation du patrimoine de
l'agence, après en avoir déterminé les conditions dans le cadre des lois et règlements en
vigueur.
CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 9 : Assemblées générales
Les assemblées générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires. Elles comprennent
tous les membres de HGI-ATD.
L'ordre du jour des assemblées générales est fixé par le conseil d'administration. Celui-ci est
tenu d'y faire figurer toutes les questions, dont l'inscription lui est demandée par un tiers au
moins des membres de l'assemblée générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au
moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale.
Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre.
Chaque membre ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.
Les délibérations des assemblées générales sont consignées dans un procès-verbal signé
par le Président.
Les assemblées générales peuvent se tenir en visioconférence dans les conditions fixées
par un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration.
Article 10 : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire des membres de HGI-ATD se réunit au moins une fois par
an sur convocation du Président.
Elle entend lecture du rapport du conseil d'administration sur les activités de l'agence et son
bilan financier de l'année passée, ainsi que la présentation d’orientations pour l’année
d’après. L'assemblée se prononce sur ce rapport.
L'assemblée détermine la politique générale de HGI-ATD.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés,
sans qu'aucune condition de quorum ne soit imposée, par un vote à main levée ou au scrutin
secret si un tiers des membres le demande.
Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 11 : Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président du conseil
d'administration, ou sur proposition du tiers des membres de HGI-ATD sur un ordre du jour
déterminé soumise au Président un mois au moins avant la séance.
Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le conseil
d'administration.
Seule, l'assemblée générale extraordinaire peut décider des modifications de statuts et de la
dissolution de HGI-ATD.
Elle ne peut délibérer que si la moitié des membres de chacun des collèges définis à l'article
9 y sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est
convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut
valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire doivent être prises à la majorité
qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés, par un vote à main levée ou
au scrutin secret si un tiers des membres le demande.
Article 12 : Composition du conseil d’administration
Le conseil d'administration comprend trente et un membres.
Le Président du conseil départemental est de droit le Président du conseil d'administration.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés par deux collèges, disposant
de pouvoirs égaux :
- 1er collège : les conseillers départementaux
- 2ème collège : les représentants légaux ou leurs délégués, des communes, EPCI et
groupement de collectivités territoriales
Chaque collège désigne en son sein quinze représentants, selon des modalités qu'il lui
appartient de définir.
Le 2ème collège est convoqué à cette fin en assemblée générale par le Président de HGIATD,
sans condition de quorum. Le vote a lieu à main levée, ou au scrutin secret si un tiers
des membres le demande.
Le Président peut décider d’organiser le vote par correspondance.
Les représentants de chaque collège sont désignés pour la durée de leur mandat, après le
renouvellement général de leur assemblée respective.
Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles.
Les membres du conseil d'administration, qui perdent la qualité, en vertu de laquelle ils ont
été désignés, cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, ainsi que par suite de
décès, démission, chaque collège pourvoit au remplacement de ces membres.
Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Président du conseil d'administration est assisté de quatre vice-présidents désignés par le
conseil d’administration.
Le premier et le troisième vice-président sont désignés parmi les représentants du 1er
collège.
Le second et le quatrième sont désignés parmi les représentants du 2ème collège.
La désignation intervient par un vote à main levée ou au scrutin secret si un tiers des
membres le demande.
Les vice-présidents sont rééligibles.
Article 13 : Fonctionnement du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur l'initiative de son
président qui fixe l'ordre du jour, ou à défaut, des deux tiers de ses membres sur un ordre du
jour déterminé.
Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir
par écrit à un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le directeur de l'agence et le comptable public assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils
estiment la présence utile aux débats du conseil.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres du conseil d’administration est
présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour
dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue de ses membres
présents ou représentés, par un vote à main levée ou au scrutin secret si un tiers des
membres le demande.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le Président et approuvés lors de
la séance suivante.
Les délibérations sont notifiées le cas échéant aux intéressés et communiquées aux
membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la séance.
Les séances du conseil d’administration peuvent se tenir en visioconférence dans les
conditions fixées par un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration.
Article 14 : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère sur :
- l’adhésion et le retrait d’une collectivité,
- les participations des adhérents,
- les missions et prestations rendues aux membres,
- la tarification des prestations,
- les règlements d’intervention auprès des membres,
- le rapport d'activité de l'agence, présenté par le Président,
- le budget et les comptes,
- le règlement interne des marchés publics, relatif notamment aux modalités de leur
passation, exécution et règlement,
- la passation des contrats à incidence financière,
- le règlement intérieur,
- l’organisation des services,
- les créations de postes et les décisions relatives à la gestion du personnel,
- l’adhésion de l’agence à des organisme publics ou privés présentant un intérêt pour
l’exercice de ses missions statutaires,
- les conventions de partenariat,
- les actions judiciaires et les transactions,
- le transfert du siège social de l’établissement conformément à l’article 3 ci-dessus.
Toutefois, le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses attributions au
Président.
Article 15 : Pouvoirs du Président du conseil d’administration
Le Président du conseil d'administration est chargé de la préparation et de l'exécution des
délibérations des assemblées générales et du conseil d'administration.
Il doit tenir le conseil d’administration régulièrement informé de la marche générale des
services et de la gestion de l'établissement. Il lui rend compte des décisions prises en
application de ses pouvoirs propres et de celles prises en application d’une délégation.
Il est compétent pour régler les affaires de l'agence autres que celles qui sont énumérées à
l'article 3 et à l'article 14.
Le Président représente l'agence dans tous les actes de la vie civile.
Il peut, sous le contrôle du conseil d'administration, ester en justice au nom de l'agence
technique, tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois.
Il convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration et préside
toutes les assemblées.
En cas d'absence ou d’empêchement, il est remplacé par le premier vice-président ou en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci par le deuxième vice-président, ou à défaut par le
troisième ou le quatrième vice-président.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents et au directeur de l'agence.
Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences
déléguées.
Il peut consentir une délégation de signature au directeur, directeur délégué, directeurs
adjoints, chefs de service de l'agence.
Article 16 : Direction
Le directeur de l'agence est nommé par le Président après avis du conseil d'administration.
Il assiste le Président du conseil d'administration dans ses fonctions.
Il assure la direction du personnel sur lequel il a autorité et l'organisation, l'animation et
l'exécution des travaux confiés à l'agence.
Il assiste aux réunions du conseil d'administration et aux assemblées générales avec voix
consultative.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 17 : Ressources
Les ressources de l'agence technique sont constituées par :
- les participations des membres,
- toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.
Le département et les membres de l'agence s'engagent à en assurer l'équilibre financier
dans des conditions déterminées par les deux collèges réunis en assemblée générale
ordinaire selon les modalités prévues par les articles 9 et 10 ci-dessus.
Article 18 : Comptabilité
La comptabilité de l’agence est tenue selon les règles applicables à la nomenclature
comptable publique M57.
Le comptable public de l’agence est désigné par le Directeur Régional des Finances
Publiques.
