En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits
Les informations de ce formulaire sont recueillies par le DPD/DPO HGI-ATD et HGI-ATD désigné en tant que DPD mutualisé personne morale de certaines collectivités territoriales du département de la Haute-Garonne (fondé sur une obligation légale) dans la cadre de la gestion et du suivi :
- des demandes d’information sur les traitements de données personnelles réalisés par HGI-ATD et les collectivités territoriales de son portefeuille DPD mutualisé ;
- de l’exercice des droits RGPD sur les traitements de données personnelles réalisés par HGI-ATD et les collectivités territoriales de son portefeuille DPD mutualisé.
Les données collectées sont accédées par le DPD, la Direction et les agents habilités du service informatique de HGI-ATD ; le Maire/Président(e) et le service instructeur de la demande au sein de la collectivité territoriale concernée. Les dossiers traités sont susceptibles d’être transmis à la CNIL comme justificatifs en cas de plainte éventuelle déposée auprès de l’autorité de contrôle.
Les données sont conservées l’année civile de la demande, plus 5 ans.
Les justificatifs d’identité transmis par le demandeur sont :
- Immédiatement supprimés en cas d’incompétence du délégué à la protection des données ou lorsque la demande valablement adressée à la Mairie ne nécessitait pas la transmission d’une pièce d’identité ;
- Dans les autres cas : supprimées 1 an après réception de la demande.
En application de la réglementation européenne (RGPD) et nationale (Loi « Informatique et libertés ») relative à la protection des données, vous disposez de droits sur vos données personnelles : information, accès, rectification, limitation du traitement.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans le cadre de ce dispositif, contactez le délégué à la protection des données HGI-ATD : url formulaire contact DPD/DPO (en précisant le contexte et la nature de la demande).
En cas de litige persistant, vous avez la faculté de saisir l’autorité de contrôle CNIL sur le site www.cnil.fr.
