Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Au titre de cet article, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent à titre expérimental, après avis conforme de leur comptable et par convention écrite, faire encaisser, par un organisme privé ou public, à l’exclusion de toute exécution forcée de leur créance, les revenus tirés d’un projet de financement participatif.
Pour rappel le financement participatif (ou Crowdfunding) permet aux collectivités locales de financer leurs propres projets en collectant des fonds sur des plateformes spécialisées.
Ces dispositions rendent possible le recours à ce type de financement au profit de tout service public, à l'exclusion de ceux de missions de police et de maintien de l'ordre public.
L’arrêté du 12 décembre 2023 prolonge les dates d’application de cette expérimentation.
En effet, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent déposer leur candidature à l’expérimentation au plus tard le 31 mars 2026 (au lieu du 31 mars 2024).
Les collectivités et leurs établissements publics s’engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2024).
Par ailleurs, l’expérimentation donne lieu à deux évaluations qui sont en conséquence reportées dans le temps : une première évaluation transmise au Parlement au plus tard le 1er juin 2025 et un bilan définitif transmis au plus tard le 1er mars 2027.
S'agissant de la première évaluation, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse un premier rapport d'expérimentation au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques au plus tard le 30 avril 2025. Ce rapport contient le nombre de demandes déposées, le nombre de demandes acceptées et des éléments statistiques sur les projets.
S'agissant du bilan définitif, chaque collectivité territoriale et chaque établissement public prenant part à l'expérimentation transmet un rapport au représentant de l'Etat dans le département au plus tard un mois après la fin de l'expérimentation, soit avant le 1er février 2027, comprenant un bilan chiffré de cette expérimentation, le montant des dépenses exécutées touchant le projet financé, le montant total des recettes issus du financement participatif, le nombre de souscripteurs, le montant moyen des souscriptions, et le montant des frais financiers associés.
Au plus tard le 1er mars 2027, le représentant de l'Etat dans le département, en lien avec le directeur départemental ou le cas échéant régional des finances publiques, adresse la synthèse de ces rapports au directeur général des collectivités locales et au directeur général des finances publiques.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
