Reversement de la Taxe d’aménagement aux EPCI : la loi de finances pour 2023 supprime l’annonce de la compensation
Pour rappel, l’article 15 de la loi de finances rectificative (LFR) du 1er décembre 2022 (n° 2022-1499) prévoyait une compensation via la DGF (dotation globale de fonctionnement) que devait verser l’Etat aux communes qui acceptaient de reverser leur taxe d’aménagement (TA) à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Or, cette compensation inscrite dans la LFR du 1er décembre 2022 était une erreur et a été supprimée par l’article 141 de la loi de finances pour 2023.
A noter que la transformation de l'obligation de reversement en possibilité a été présentée dans le Fil d’actu d’HGI-ATD paru le 8 décembre 2022 : « La fin de l’obligation du reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes aux EPCI »
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