Politique locale du commerce : définition de l'intérêt communautaire des compétences avant le 31 décembre 2018

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« La politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire », fait partie du bloc de compétences "environnement économique"  que la loi NOTRe ( Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a transféré aux communautés de communes et communautés d'agglomération, en lieu et place des communes membres.

Les actions menées dans le cadre de cette politique pourront, par exemple, concerner l'organisation d' événements, tels que des foires, des salons, des marchés, ainsi que le soutien au développement du commerce de proximité ou bien encore les actions de restructuration de l'artisanat et du commerce. 

Si l'exercice de ces compétences a vocation à relever de l'intercommunalité, certaines pourront néanmoins être  exercées par les communes membres.

Pour déterminer ce partage de compétences les conseils communautaires doivent délibérer avant le 31 décembre 2018, à la majorité des 2/3 de leur effectif, pour définir l'intérêt communautaire. Ainsi, les actions pour lesquelles un intérêt communautaire aura été défini  seront attribuées aux communautés de communes ou d'agglomération et les autres compétences continueront de relever des communes membres.  

Comme le précise une réponse ministérielle n° 03725 du 31 mai 2018 , l'intérêt communautaire pourra être déterminé en fonction du coût, de l'ampleur, de la technicité que requiert l'exercice des compétences ou encore de leur caractère structurant.

En l'absence de délibération avant l'échéance du 31 décembre 2018, les compétences relatives à la politique locale du commerce seront  exercées dans leur intégralité par les intercommunalités dès le 1er janvier 2019.

Tout transfert de compétence implique pour les communes de prévoir le transfert des services et des contrats en cours, ainsi qu'une évaluation des charges transférées.

Enfin, il est à noter que cette échéance concerne également  les intercommunalités fusionnées au 1er janvier 2017. En effet, ces dernières ont jusqu'au 31 décembre 2018, pour harmoniser les définitions de leurs intérêts communautaires respectifs. Dès lors, les intercommunalités doivent nécessairement prendre en compte la politique locale du commerce dans leurs travaux d'harmonisation.

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Un modèle de délibération est accessible sur le base documentaire du site de l'ATD31 : 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°222

Date :

15 novembre 2018

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