Lois de finances 2018 : les mesures essentielles pour les collectivités locales

Loi de finances 2018

La loi de finances initiale pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été signées et promulguées fin décembre 2017. Le gouvernement a bâti l'équilibre des mesures pour 2018 sur un regain de croissance (croissance du PIB de 1,7 %), sur une légère reprise de l’inflation (1%) et sur un déficit public encadré (2,8% du PIB) permettant à la dette publique de se stabiliser. Ces deux textes apportent des ajustements sur différents aspects impactant les collectivités territoriales. Ils contiennent notamment  des mesures notables concernant les concours financiers de l’Etat ou la fiscalité.

Concernant les collectivités locales, un des axes majeurs de la loi de finances initiale pour 2018 est celui de la réforme de la taxe d’habitation (TH). Cette réforme se traduit non pas par une suppression mais par un allègement progressif de la TH. Cet allégement prend la forme d’un dégrèvement  échelonné sur trois ans qui sera compensé en totalité par l’Etat. Ce dégrèvement sera de 30% en 2018, de 65% en 2019 et sera intégral en 2020 et concernera 80% des foyers fiscaux. Cette réforme amorce, selon le Président de la République, une réforme plus globale à l’horizon 2020 pour supprimer cet impôt pour la totalité des contribuables tout en « conservant l’autonomie fiscale [des] communes ».

Toujours s’agissant de la fiscalité locale, au-delà d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) appliqué aux organismes d’HLM pour les rénovations concourant directement à la réalisation d’économies d’énergie, est prorogée l’exonération de cette même taxe pour les logements financés par subvention ou prêt aidé. La fiscalité des entreprises est également concernée avec notamment la suppression de la répartition de la CVAE entre entreprises membres d’un même groupe, l’exonération de la cotisation minimum de CFE des contribuables réalisant un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 5 000 € ou la codification et les aménagements apportés aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

En matière de concours financiers de l’Etat, le montant de la DGF réparti entre les régions, départements, communes et EPCI s’élève en 2018 à 29,960 milliards d’euros, soit une  baisse de 2,9% par rapport à 2017. Cependant, le prélèvement au titre de la contribution au redressement des finances publiques du bloc communal ne se poursuit pas en 2018. Il est prévu que le montant de la contribution de 2017, appliqué à chaque commune et EPCI à fiscalité propre, soit reconduit chaque année à compter de 2018 (article 159 de la loi de finances).

La loi fixe des montants minimaux pour les trois enveloppes de dotation d’aménagement : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), la dotation de solidarité rurale (DSR) qui augmentent respectivement de 110 et de 90 millions d'euros par rapport à 2017 (article 138 de la loi de finances) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Ceci sous réserve de la validation de ces montants par le comité des finances locales (CFL) qui ne s’est pas réuni à ce jour.

Concernant l’éligibilité à la fraction bourg centre de la dotation de solidarité rurale (DSR), les communes devenues bureaux centralisateurs dans le cadre du redécoupage des cantons en 2014, situées dans un canton dont la commune chef-lieu comporte plus de 10 000 habitants, peuvent désormais bénéficier de cette fraction. La loi a également mis en place une garantie de sortie de la DSR fraction bourg-centre pour les communes qui ne sont plus éligibles en 2017 du fait du plafonnement de leur population. Dans cette hypothèse, elles percevront une garantie de sortie égale à 50% de l’attribution de 2017.

Les conditions requises pour conserver l’éligibilité à la bonification de la dotation intercommunalité ont été assouplies. Désormais EPCI devront exercer, à compter du 1er janvier 2018, non plus 9 mais 8 des 12 compétences mentionnées à l’article L. 5214-23-1 du CGCT.

Les modalités de la révision dérogatoire accordée aux EPCI issus des fusions ont été prorogées d’un an. Ces derniers disposent désormais de 3 ans contre 2 précédemment, à compter de leur création, pour modifier les AC par délibération du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers.  

Le gouvernement a par ailleurs reconduit en 2018 la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Ce fonds, destiné aux communes, EPCI à fiscalité propre et aux pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), concerne six catégories de projets et peut être cumulé avec d’autres subventions.

Les incitations financières pour la création des communes nouvelles sont prolongées et restent valables pour celles crées jusqu’au 1er janvier 2019. Ces communes nouvelles auront notamment la garantie de percevoir, pendant trois ans, des attributions de dotation forfaitaire et dotation d’aménagement au moins égales aux montants perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle ainsi qu’une majoration de 5% de la dotation forfaitaire.

L'ensemble des dispositions concernant les collectivités locales feront l'objet d'un article détaillé publié dans le prochain ATD Actualité de février 2018, que vous pourrez retrouver en ligne sur notre site atd31.fr. Par ailleurs un dossier "Lois de finances : Comprendre les enjeux pour les collectivités locales" est actuellement en page d'accueil de notre site.