ATD Actualité n°279 - mars 2018

     

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    La mise en oeuvre du SDCI

     

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    Loi de finances 2018

    La loi de finances initiale pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été signées et promulguées fin décembre 2017. Le gouvernement a bâti l'équilibre des mesures pour 2018 sur un regain de croissance (croissance du PIB de 1,7 %), sur une légère reprise de l’inflation (1%) et sur un déficit public encadré (2,8% du PIB) permettant à la dette publique de se stabiliser. Ces deux textes apportent des ajustements sur différents aspects impactant les collectivités territoriales. Ils contiennent notamment des mesures notables concernant les concours financiers de l’Etat ou la fiscalité.

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    Le programme de formation pour l’année 2018 est en cours de diffusion dans les collectivités. Il compte 48 stages soit 5 stages par mois autour de 10 cycles et 28 thèmes. Ce programme met notamment l’accent sur les fondamentaux de la gestion publique locale.

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    Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale prescrite par le maire en application de l'article L.2213-28 du CGCT (code général des collectivités territoriales).

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    Un arrêté du 14 décembre 2017 fixe les nouvelles règles applicables au livret de famille. Autre réforme, deux nouveaux certificats de décès sont entrés en vigueur au 1er janvier 2018.

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    Cette instance résulte de la volonté des parlementaires de conserver un lien privilégié avec les collectivités locales notamment lors des débats budgétaires.

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    L’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a regroupé dans un guide sur le développement du co-voiturage un ensemble de conseils afin d’aider les collectivités locales à développer un tel projet sur leur territoire.

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    Le maire avait refusé de délivrer un permis de construire aux gérants d’un groupement foncier agricole, Monsieur et Mme A., alors qu’un certificat d’urbanisme leur avait été préalablement accordé sur la base du plan d’occupation des sols.

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