Lois pour la confiance dans la vie politique : les mesures concernant les élus locaux

Lois pour la confiance dans la vie politique

Les lois rétablissant la confiance dans l'action publique (loi organique n°2017-1338 et loi ordinaire n° 2017-1339 ) ont  été définitivement adoptées au parlement le mercredi 9 août. Elles ont fait l'objet d'un recours de parlementaires devant le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a rendu ses conclusions le vendredi 8 septembre validant en majorité les mesures contestées de la loi. Les lois ont été ensuite publiées au Journal Officiel (JO) le 16 septembre dernier. 

En présentant ces deux nouvelles lois au Parlement, le gouvernement a voulu compléter un dispositif relatif à la transparence de la vie publique mis en place en 2013. Il a ainsi a exprimé le souhait de « renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leur représentants » et « d’affermir les fondements du contrat social » répondant ainsi à des « exigences démocratiques fondamentales ». 

L'interdiction d'emplois familiaux

Les membres des exécutifs locaux (notamment les maires et les présidents d'intercommunalité) ne pourront plus recruter dans leur cabinet en tant que collaborateur, un membre de leur famille proche : leur conjoint, leur partenaire de pacs ou leur concubin, leurs parents et enfants ainsi que les parents et les enfants de leur conjoint, partenaire ou concubin.

Un élu local qui emploierait un membre de sa  famille encourt une  peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. De plus, la violation de cette interdiction emporte de plein droit l’annulation du contrat de travail passé entre la commune ou l'EPCI et le membre de la famille de l'élu employé. Ces dispositions s'appliquent également aux membres du gouvernement ainsi qu'aux parlementaires.

Par ailleurs, une seconde mesure s’applique uniquement aux membres de l’exécutif des grandes collectivités (présidents des conseils régionaux ou départementaux, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d'EPCI de plus de 20 000 habitants ou dont les dépenses excèdent 5 millions d'euros). Lorsqu’un de ces élus décide d’embaucher une personne « du second cercle » de sa famille (un frère ou une sœur, le conjoint de celui-ci ou de celle-ci, un neveu ou une nièce, ou un ancien conjoint ), il doit en faire la déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique  (HATVP).  

Le financement de la vie politique

Le contrôle des partis politiques est exercé par la Commission nationale des comptes de campagne. Les dons et les prêts des personnes physiques seront ainsi soumis à des contrôles précis par deux commissaires aux comptes.

Une nouvelle banque publique sera adossée à la Caisse des dépôts et consignations. Elle pourra consentir des prêts ou proposer des garanties aux partis ou aux candidats.

Le textes prévoient en outre la mise en place d’un « médiateur du crédit » qui aura pour objectif de faciliter le dialogue entre les banques, les candidats et les partis. 

Les prêts financiers accordés aux partis politiques ne pourront provenir que de banques européennes.

Enfin, il est mis fin à la  pratique dite de la “réserve parlementaire” qui permettait aux députés et sénateurs de proposer l’attribution de subventions à des collectivités ou des associations dans le cadre de l’adoption de la loi de finances. Le montant de cette réserve atteignait 150 millions d’euros.

Cette réforme sera complétée ultérieurement par d’autres dispositions qui auront vocation à figurer dans une révision de la Constitution.

Un article publié sur le sujet dans ATD Actualité n° 273 de septembre détaillera les mesures présentées par les lois.

 

Paru dans :

Info-lettre n°197

Date :

15 septembre 2017

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