ATD Actualité n°272
    Juillet/août 2017

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    La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)

    Conseil en diagonale n°13 - La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)

    Conseil en diagonale n°13

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    Catalogue 2017

    Catalogue formations 2017

     

    Lois pour la confiance dans la vie politique

    Les lois rétablissant la confiance dans l'action publique (loi organique et loi ordinaire) ont été définitivement adoptées au parlement le mercredi 9 août. Elles ont fait l'objet d'un recours de parlementaires devant le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a rendu ses conclusions le vendredi 8 septembre validant en majorité les mesures contestées de la loi. Les lois ont été ensuite publiées au Journal Officiel (JO) le 16 septembre dernier.

    En présentant ces deux nouvelles lois au Parlement, le gouvernement a voulu compléter un dispositif relatif à la transparence de la vie publique mis en place en 2013. Il a ainsi a exprimé le souhait de « renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leur représentants » et « d’affermir les fondements du contrat social » répondant ainsi à des « exigences démocratiques fondamentales ».

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    Plus de 172 000 élèves handicapés ont été scolarisés à la rentrée 2016 dans le premier degré et leur nombre est en progression de 7,5% à la rentrée 2017 selon le ministère de l'Education nationale.

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    Ce rapport, de 18 pages, édité par la préfecture de la Haute-Garonne présente de manière synthétique, notamment sous forme de tableaux, le nombre d’actes transmis au contrôle de légalité en 2016 ainsi que les motifs récurrents des courriers d’observation et formule par thèmes une série de recommandations.

    Au cours de l'année écoulée, le rapport relève un total de 74 284 actes transmis dont 7 644 relatifs à la commande publique et 22 820 relatifs à l'urbanisme.

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    Le ministère de la transition écologique et solidaire publie un guide consacré aux secteurs d’information sur les sols (SIS) instaurés par la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

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    La dévitalisation des centres-villes et centres-bourgs perceptibles dans la quasi totalité des villes est devenue une préoccupation majeure des pouvoirs publics, notamment en raison des conséquences sur l’emploi, le bien-être des citoyens et l’équilibre des territoires.

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    Il reste des places disponibles pour la conférence « Mobilité durable et aménagement public » le 16 octobre et pour 3 formations proposées fin septembre relatives respectivement à l’intercommunalité et à l’urbanisme.

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    La directrice d’une école maternelle avait signé avec une société un contrat pour la location d’une imprimante.

    Mais la société a résilié ce contrat pour défaut de paiement des loyers et recherché, auprès du tribunal administratif, la responsabilité de la commune notamment sur le terrain quasi-contractuel, au titre de l’enrichissement sans cause, pour obtenir le remboursement des dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité.

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