Loi égalité et citoyenneté : les mesures concernant les collectivités locales

Loi égalité et citoyenneté

Afin de répondre aux attentes d’une société fragilisée par une crise économique et une série d’attentats sur son territoire, le gouvernement a voulu rassembler les citoyens autour de valeurs républicaines. Deux comités interministériels "Égalité et citoyenneté" (CIEC) ont dégagé soixante mesures au sein d’un plan « pour la République en actes » au cours de l’année 2015. Les mesures définies visent à lutter contre les discriminations de toutes natures et les déterminismes sociaux, et à développer la participation des citoyens à des actions d'intérêt général. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté constitue le volet législatif de ce plan.

Ce texte de 224 articles rassemblant des thématiques très diverses s’organise autour de 3 volets.

L’émancipation des jeunes, la citoyenneté et la participation

La loi met l'accent sur l'accompagnement des jeunes, notamment issus de quartiers sensibles, à s'insérer dans la société. La région coordonne toutes les initiatives des collectivités locales destinées à les informer sur leurs droits sociaux, leur santé, leurs loisirs ou leur orientation professionnelle.

Ils peuvent participer aux conseils de jeunes créés au sein des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). A ce titre, ils auront la possibilité d'émettre des avis et de proposer des actions concernant notamment les politiques menées en faveur de la jeunesse.

Les contrats de villes conclus depuis le 1er  janvier 2017, devront définir des actions stratégiques dans le domaine de la jeunesse et encourager les mesures de développement économique des quartiers urbains en difficulté.

Des mesures encouragent par ailleurs les citoyens à s'engager dans des projets servant l'intérêt général. Ainsi, la réserve citoyenne s'inscrit dans la loi comme un dispositif pérenne. Elle donne la possibilité à tout citoyen de participer bénévolement à ce type de projet dans des domaines aussi variés que la solidarité, l'éducation ou la sécurité du territoire.

Le service civique ouvert aux volontaires de 18 à 25 ans leur permet aujourd'hui d'intégrer des entreprises publiques, des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte.

Au cours de leurs parcours professionnels, les salariés et les fonctionnaires pourront également bénéficier d'un congé non rémunéré de 6 jours par an pour siéger dans des conseils d'administration associatifs.

La mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat

Près d’un quart du parc social est situé dans une zone urbaine sensible. Pour rééquilibrer l’offre, la loi SRU modifiée prévoit que les principales agglomérations soient dotées de 20 à 25% de logements sociaux d’ici à 2025. Par ailleurs, le périmètre d’application de la loi SRU est  redéfini pour assurer une bonne adéquation à la réalité des besoins. Il est recentré sur les territoires où la pression sur la demande en logement social est la plus forte.

Par ailleurs,  pour mieux répondre aux besoins de logement des personnes les plus défavorisées, les collectivités locales et Action Logement (anciennement 1 % logement) devront consacrer 25% de leurs attributions de logements aux ménages prioritaires.

La loi oblige l’ensemble des acteurs du logement à rendre publics les critères d’attribution choisis à l'échelle intercommunale. Les modalités du choix des dossiers soumis à la commission d’attribution seront explicitées. Les candidats pourront ainsi comprendre l’état d’avancement de leur demande.

Un demandeur de logement social pourra se positionner sur des logements sociaux publiés et voir sa demande classée en fonction de critères de priorité transparents et connus. À cette fin, tous les bailleurs sociaux devront publier notamment sur internet, les logements sociaux vacants avant 2022.

Une plus grande souplesse est donnée aux bailleurs sociaux dans la fixation des loyers pour favoriser l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles.

Actuellement, les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées défavorisées et celles victimes de violences conjugales font partie des publics prioritaires. La loi élargit les critères en y ajoutant les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

L’égalité réelle entre les citoyens

La loi reconnaît aux citoyens, dans le cadre de conseils citoyens, le droit d’interpeller le préfet du département sur des difficultés rencontrées  afin d'améliorer les contrats de ville et de mieux répondre aux attentes des habitants. Cette saisine fait l'objet d'une transmission au maire, au président de l'EPCI compétent et aux signataires du contrat de ville.

Les recrutements dans la fonction publique s'ouvrent davantage aux citoyens ayant assuré un mandat électif ou mené des actions associatives par la voie d'un troisième concours. Les jurys désignés par l'administration devront respecter la parité homme-femme.

Le préfet de région, en concertation avec les collectivités territoriales, a pour mission d'identifier les potentiels d'embauche des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pôle emploi accompagne les entreprises dans ce recrutement.

Enfin, les conditions d'exécution des marchés publics pourront prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations.

Cette loi fera l’objet d’ un article détaillé présenté dans le prochain ATD Actualité n° 267 du mois de février 2017. 

Paru dans :

Info-lettre n°186

Date :

15 février 2017

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