ATD Actualité n°266

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    La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)

    Conseil en diagonale n°13 - La mise en oeuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI)

    Conseil en diagonale n°13

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    Catalogue 2017

    Catalogue formations 2017

     

    Loi égalité et citoyenneté

    Afin de répondre aux attentes d’une société fragilisée par une crise économique et une série d’attentats sur son territoire, le gouvernement a voulu rassembler les citoyens autour de valeurs républicaines. Deux comités interministériels "Égalité et citoyenneté" (CIEC) ont dégagé soixante mesures au sein d’un plan « pour la République en actes » au cours de l’année 2015. Les mesures définies visent à lutter contre les discriminations de toutes natures et les déterminismes sociaux, et à développer la participation des citoyens à des actions d'intérêt général. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté constitue le volet législatif de ce plan.

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    Jean-Louis Malet, ancien directeur de l’ATD 31, nous a quittés

    Jean-Louis Malet, ancien directeur de l’ATD 31, nous a quittés

    L’ATD 31 a été créée en juin 1985 par le conseil général de la Haute-Garonne et Jean-Louis Malet en a été le 1er directeur.

    Il a exercé ses fonctions pendant 24 ans jusqu’en 2009 sous les présidences successives de Léon Eeckhoutte et de Pierre Izard.

    Il a contribué au développement et à la notoriété de l’établissement grâce à une gestion efficace des premières missions de conseil juridique, financier, d’information et de formation des élus de l’Agence puis des missions nouvelles exercées en matière d’urbanisme et d’informatique.

     

    Des places restent disponibles pour les trois formations suivantes :
    Actualité juridique de l’urbanisme (lien internet du site de l’agence)
    La sécurité des travaux à proximité des réseaux : la « réforme anti-endommagement des réseaux » (lien internet du site de l’agence)
    Optimiser la fiscalité locale (lien internet du site de l’agence)

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    L’article 60 de la loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 29 décembre 2016) généralise le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018 pour tous les contribuables.

    Aussi, l’article 10 de cette même loi supprime au 1er janvier 2017 le système optionnel de retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, instauré en 1992 pour les indemnités de fonction des élus locaux.

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    Le code général des collectivités territoriales (CGCT) fait référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique pour le calcul des indemnités de fonction des élus (article L.2123-20 pour les élus municipaux et L.5211-12 pour les élus intercommunaux).

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    Dans un objectif d'exemplarité de l'action publique , les nouvelles constructions entreprises par l’État, les Etablissements publics ainsi que les collectivités territoriales devront chaque fois, que possible, être à énergie positive et à haute performance énergétique.

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    De plus en plus de collectivités de moyenne et grande taille, utilisent une page Facebook pour communiquer avec leurs administrés. En 2015, elles étaient environ 64 % à utiliser cet outil de communication d'après le " baromètre Ideose des collectivités locales sur les réseaux sociaux ".

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    Cette enquête qui a été lancée le 19 janvier dernier concerne plus de 8000 communes, dont certaines sont situées en Haute-Garonne.

    Pour savoir si sa commune est concernée par le recensement 2017, il suffit de saisir le nom de sa collectivité dans l’espace réservé à cet effet sur le site www.lerecensement-et-moi.fr.

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    Une commune avait décidé, par délibération, de ne pas renouveler la convention d’occupation temporaire d’un immeuble qu’elle avait conclu avec une association.

    Le tribunal administratif ayant annulé cette délibération, à la demande du préfet, la commune a formé appel.

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