ATD Actualité n°261

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    Catalogue 2016

     

    Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12 - Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12

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    antennes relais

    La loi du 9 février 2015 relative aux ondes électromagnétiques impose aux exploitants d’informer par écrit le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de tout projet d’installations radioélectriques (antennes-relais…) soumis à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences, sur le territoire de leur collectivité.

    Les exploitants doivent donc transmettre aux élus concernés, dans un délai de deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, le dossier d'information relatif à ce type de projet.

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    L’article L.151-28 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’autoriser dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), des dépassements des règles qui fixent les droits à construire par zone en fonction du volume constructible.

    Le 3° de cet article pose la possibilité de dépassement dans le cas de construction faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale, ou qui sont à énergie positive.

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    Ce catalogue réalisé par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) s’adresse notamment aux collectivités locales qui souhaitent moduler l'assiette de leurs impôts en instaurant des dispositifs d’abattement, d’exonération, ainsi que de nouvelles taxes directes locales, comme la taxe sur les logements vacants, ou bien encore aux établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui envisagent un nouveau régime fiscal.

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    La loi relative à la transition énergétique a interdit à partir du 1er janvier 2017 l’utilisation de pesticides chimiques par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics pour l’entretien des jardins, des espaces verts, des voiries ou encore des promenades ouvertes au public.

    Cette interdiction s'inscrit dans le cadre du plan ECOPHYTO dont l'objectif est de limiter l'usage de ces produits qui a des conséquences néfastes à la fois sur la santé humaine, l'environnement, l'eau, et la biodiversité.

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    Dans le Tarn et Garonne, le maire de Bioule (1 094 habitants) a décidé en 2012 lors de la rénovation de l’école située dans les murs du château du village, de créer une cantine originale.

    Le bâtiment utilise un chauffage par géothermie, les repas livrés sont "bios" mais surtout cette cantine est un lieu d’échange entre les écoliers et les ainés du village. Le maire a voulu avant tout rompre l’isolement des personnes âgées et renforcer le lien entre générations.

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    Au 1er janvier 2017, les collectivités ont obligation de recevoir des factures sous forme dématérialisée depuis CHORUS PORTAIL (CP).

    L'ATD31 propose un accompagnement pour cette mise en oeuvre.

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    Un arrêté pris par le 1er adjoint d'une commune, en raison de l'absence du maire, avait refusé la délivrance d’un permis de construire à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) pour la construction de bâtiments dédiés à l’élevage de bovins.

    L’entreprise a alors contesté cette décision au motif que le 1er adjoint n’avait pas compétence pour prendre cet arrêté.

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