Implantation d’installations radioélectriques : un décret précise les prérogatives du maire en matière d’information de la population

Article

antennes relais

La loi du 9 février 2015 relative aux ondes électromagnétiques impose aux exploitants d’informer par écrit le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de tout projet d’installations radioélectriques (antennes-relais…) soumis à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences,  sur le territoire de leur collectivité.

Les exploitants doivent donc transmettre aux élus concernés, dans un délai de deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, le dossier d'information relatif à ce type de projet.

Cette obligation s'applique également à toute modification substantielle d'une installation radioélectrique existante susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques.

Une fois avertis, les maires et les présidents d'EPCI sont à leur tour tenus d’informer la population de ces projets, dans des conditions qui viennent d'être précisées par décret du 9 septembre 2016, entré en vigueur le 12 septembre 2016.

Les élus doivent ainsi mettre à disposition de la population le dossier d’information transmis par l’exploitant dans un délai de dix jours à compter de sa réception. 

Ce texte prévoit aussi que le maire peut faire une demande de simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générés par l’installation radioélectrique, dans les huit jours à compter de la réception du dossier d'information.

La simulation devra être ensuite mise à la disposition des habitants dans les dix jours suivant sa réception.

Le maire ou le président de l'EPCI peuvent également envisager de recueillir les observations des habitants sur le dossier qui leur a été transmis.

En pareille hypothèse, ils doivent en informer leurs administrés, dès réception du dossier d'information, et leur préciser les moyens mis à leur disposition pour formuler, dans les trois semaines, leurs observations. 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°177

Date :

1 octobre 2016

Mots-clés