Les collectivités, dont les communes et les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) disposant d’un site internet, sont tenues de publier ces documents sur leur site, dans un délai d’un mois à compter de leur adoption.

Cette mise en ligne est prévue par l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières « claires et précises ».

 La liste des documents budgétaires concernés est précisée par l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il s’agit :

•   « de la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles jointe au budget primitif et au compte administratif »,

•  «  du rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat budgétaire sur les orientations budgétaires de l’exercice ». La publication de ce document ne concerne toutefois que les communes de 3 500 habitants et plus qui sont tenues d’organiser ce débat en vertu de l’article L. 2312-1 CGCT,

•   de la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif » qui doit être réalisée par les communes de 3 500 habitants et plus conformément à l’article L.2121-12 du CGCT.

 La publication de ces documents doit être ensuite effectuée en respectant des modalités qui viennent d’être précisées par un décret du 23 juin 2016. Leur mise en ligne doit être réalisée de manière à garantir :

•   l’accessibilité intégrale des documents sous un format non modifiable (tel que le format PDF),

• la gratuité ainsi qu’une facilité d’accès aussi bien pour la lecture que pour le téléchargement,

• la conformité des documents budgétaires soumis à délibération,

• ainsi qu’une bonne conservation et l’intégrité des documents.

 Ce texte est entré en vigueur le 26 juin 2016. Il est présenté dans un article d' ATD Actualité n° 261 de juillet/août 2016  : "La publication des documents budgétaires et financiers par les collectivités territoriales".

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.