Les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de la loi de finances pour 2016

FCTVA

Le FCTVA est destiné à compenser, à un taux forfaitaire, une partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs établissements à l'occasion de certaines dépenses, dès lors que la TVA n'est pas récupérable par la voie fiscale.

Jusqu’à présent, seules les dépenses réelles d'investissement, c'est à dire celles donnant lieu directement ou indirectement  à l'augmentation du patrimoine de la collectivité, comme la construction d'une école,  ouvraient droit à une attribution du FCTVA.

Or, limiter le bénéfice du FCTVA à ces seules dépenses ne correspond plus aux réalités auxquelles sont confrontées les collectivités, lesquelles doivent faire face à  de nouvelles dépenses, ni aux évolutions jurisprudentielles.

C'est pourquoi la loi de finances pour 2016 et rectificative pour 2015 élargissent le bénéfice  de ce fonds à d'autres dépenses.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les collectivités peuvent bénéficier du FCTVA pour les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie engagées au titre de l'exercice 2016, alors qu'il s'agit des dépenses imputées en fonctionnement. La recette de FCTVA sera également imputée dans cette section. 

Le droit au FCTVA est également ouvert aux équipements mis à disposition par les collectivités dans le cadre d'une délégation de service public dont les contrats ont été conclus à compter du 1er janvier 2016. De même, les collectivités qui confient  des équipements à des tiers, à titre gratuit ou contre une redevance soumise à la TVA, pour la réalisation d'activités assujetties à cette taxe relevant d'une mission d'intérêt général, peuvent bénéficier de ce fonds.

De plus, les dépenses d’investissement qui sont réalisées sur la période 2015-2022, dans le cadre du plan "France Haut débit", sous maîtrise d'ouvrage publique en matière d'infrastructures numériques deviennent aussi éligibles au FCTVA.

Afin de présenter ces nouvelles dispositions et leurs modalités d'application, une note d’information du ministère de l’intérieur, de la décentralisation et de la fonction publique ainsi que du ministère des comptes publics, datée du 8 février 2016 présente 11 fiches pratiques.

La première fiche détaille les conditions d’éligibilité des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie. elle précise ainsi que pour être éligibles, les bâtiments doivent relever du domaine public de la collectivité et être affectés à un service public administratif (SPA) ou à un service public industriel et commercial (SPIC). Il peut par exemple s'agir des hôtels de ville, des établissements scolaires, des bibliothèques, des musées ou encore des offices de tourisme.

Concernant la voirie, les dépenses d'entretien éligibles au FCTVA, sont celles réalisées sur les voies du domaine public et du domaine privé des bénéficiaires du FCTVA, (voies communales et chemins ruraux pour les communes).

Les autres fiches rappellent le calendrier de réception d’instruction (fiche 5), les taux applicables (fiche 6) ou bien encore la date limite de paiement et de la notification des attributions (fiche n° 8).

Enfin, des modèles d'états déclaratifs sont également proposés (fiche n° 9).

Paru dans :

Info-lettre n°169

Date :

1 mai 2016

Mots-clés