ATD Actualité n°250

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    Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12 - Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12

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    Catalogue 2016

     

    Transition énergétique

    A la veille de la 21e conférence sur les changements climatiques (COP21), qui sera présidée par la France (du 30 novembre au 11 décembre), la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs dans ce domaine.
    La loi composée de plus de 200 articles aborde tous les domaines où peut s’exercer la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction de la facture énergétique : logement, transport, consommation énergétique, gaspillage, circuit de production,…

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    Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées par les collectivités locales, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.

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    La loi Alur (accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 transfère automatiquement la compétence PLU des communes à l’échelon intercommunal à compter du 27 mars 2017.

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    L’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif intéresse directement les collectivités que sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents dans ce domaine.

    En effet, ces collectivités ont sur leur territoire la responsabilité de l'assainissement collectif et du contrôle de l'assainissement non collectif conformément à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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    La procédure d’expropriation est souvent difficile à mettre en œuvre et donne lieu à de nombreux contentieux.

    Afin d’aider les collectivités territoriales dans l’utilisation de cette procédure la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a proposé, en août dernier, un guide intitulé « Guide pratique de la phase administrative de l’exploitation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».

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    Suite au débordement d’un fossé recueillant les eaux usées de plusieurs habitations, les pâturages appartenant à un exploitant agricole, Monsieur A, ont été inondés.

    Cette inondation ayant causé une surmortalité du troupeau d’ovins qui paissait sur ces parcelles, notamment en raison de la pollution des eaux, Monsieur A a recherché la responsabilité de la commune pour obtenir réparation du préjudice subi.

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