Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : les enjeux pour les collectivités locales

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Transition énergétique

A la veille de la 21e conférence sur les changements climatiques (COP21), qui sera présidée par la France (du 30 novembre au 11 décembre), la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs dans ce domaine :

  • Réduction de 75 % à 50 % de la dépendance au nucléaire dans la production française d’électricité  d’ici 2025,
  • Diminution de la consommation énergétique qui sera divisée par deux en 2050,
  • Réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030,
  • Promotion des énergies renouvelables qui représenteront 32% des sources d’énergie en 2030.

La loi composée de plus de 200 articles aborde tous les domaines où peut s’exercer la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction de la facture énergétique (actuellement de 70 milliards d'euros) : logement, transport, consommation énergétique, circuit de production,…Elle axe ses mesures sur une "économie décarbonnée et compétitive".

Le soutien des énergies renouvelables est, selon le texte, source d'emplois (plus de 100 000 en 3 ans) et contribue à un meilleur état de santé de la population. Les collectivités sont invitées à participer à cette transition et à se montrer "exemplaires" dans ce domaine.

Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement (une cinquantaine dont une vingtaine concerne les territoires), ou sont différées  au 1er janvier 2016. Les autres mesures nécessitent la publication de décrets ou d’ordonnances.

La Caisse des dépôts et consignations assurera la gestion financière et administrative du Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) doté de 1,5 milliards d'euros sur 3 ans.

Des bâtiments à performance énergétique

La loi adopte des dispositions favorisant l'isolation des bâtiments privés et publics ainsi que l'économie d'énergie.

D'ici 2025, les bâtiments résidentiels privés dont la consommation est supérieure à un certain niveau (330 kWH d'énergie primaire par mètre carré et par an) devront être rénovés par leurs propriétaires.

Un service public de la performance énergétique de l'habitat est créé à l'échelle des EPCI à fiscalité propre (établissement public de coopération intercommunale) pour accompagner les particuliers dans leurs démarches. Il s'appuie sur un réseau de plate-formes territoriales.

La loi offre plus de souplesse aux communes qui peuvent  adopter des mesures plus contraignantes que la réglementation existante et déroger aux règles d’urbanisme des PLU (plan locaux d'urbanisme) et des plans d'aménagement de zone afin de prendre en compte les énergies renouvelables dans les projets de construction.

Par ailleurs, l’État et les collectivités territoriales, en qualité de maîtres d'ouvrages, devront donner l'exemple aux particuliers et aux entreprises en concevant des projets immobiliers à  "énergie positive à haute performance environnementale". Ce type de bâtiment produit autant voire plus d'énergie qu'il n'en consomme. Un décret précisera cette mesure.

La loi prévoit également des mesures sociales pour accompagner les foyers disposant d'un faible revenu : un critère de "décence énergétique" permettra d'évaluer leurs besoins essentiels en énergie. Un chèque énergie pourra leur être versé sous condition de ressources.

Des transports propres

Les transports représentent plus du quart des émissions de gaz à effet de serre. Les collectivités sont appelées, comme l'Etat et les sociétés de transport, à fournir des efforts dans ce domaine.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules de moins de 3,5 tonnes ainsi que ceux qui disposent de plus de 20 autocars de transport public doivent renouveler 20 % de leur flotte au profit de véhicules propres selon des critères définis par un décret.

Pour recharger ces véhicules propres, les collectivités locales sont encouragées à développer l'installation de bornes de recharge sur les places de stationnement public et à aider à leur installation sur des aires privées.

Face à la pollution que peut représenter certains véhicules stationnés sur la voie publique ou dans des propriété privées, les pouvoirs de police du maire en matière de circulation sont renforcées (mise en demeure, transfert du véhicule,...). Il pourra également réduire la vitesse maximale si la sécurité ou la protection de l'environnement sont concernés.

Une économie circulaire

La loi encourage le développement d'une économie qui produit des biens et services tout en limitant fortement la consommation et le gaspillage des matières premières, et utilise des sources d'énergies renouvelables. Elle vise notamment la réduction de 50 % des quantités de déchets mis en décharge à l'horizon 2025. Pour atteindre cet objectif, un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire sera par exemple mis en place dans tous les services de restauration collective à partir de 2016. Le tri à la source des bio-déchets sera développé.

"Un budget carbone"

Par période de 5 ans, la stratégie "bas carbone" fixera par décret les plafonds d'émission de gaz à effet de serre dans les différents domaines économiques : bâtiment, construction, industrie, agriculture,... Elle sera accompagnée de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)  fixée par décret et qui définira l'orientation à suivre par les différentes filières énergétiques : photovoltaïque, éolienne, nucléaire,...

La contribution climat-énergie (appelée précédemment taxe carbone) sera multipliée par 4 entre 2016 et 2030 :  de 14,50 €  la tonne de CO2 actuellement, elle passera à 22 €  en 2016  pour atteindre 100 € en 2030. Cette contribution est ajoutée au prix de vente de produits ou de services en fonction de la quantité de gaz à effet de serre émis lors de leur utilisation. Elle a pour objectif de diviser par 4 les émissions à effet de serre au profit d'énergie renouvelable d'ici 2050.

Les mesures de cette loi sont détaillées dans un article "Actualité Juridique " du n° 251 d' ATD Actualité (août/sept. 2015).