ATD Actualité n°250

    ATD Actualité

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    Catalogue 2016

     

    Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12 - Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12

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    Accueil handicap

    La personne en situation de handicap doit pouvoir exercer pleinement ses droits de citoyen sur l’ensemble du territoire (loi du 11 février 2005). L’accès aux services publics constitue l'un de ces droits.

    La mise en accessibilité des bâtiments est progressive notamment grâce aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et s’adapte aux contraintes techniques et financières des administrations. Aujourd’hui, le ministère des affaires sociales publie un guide intitulé « Bien accueillir les personnes handicapées» destiné aux responsables et aux agents des services publics.

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    Le 1er juin 2015, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un nouvel ensemble de mesures visant à simplifier les relations entre les particuliers ou les entreprises et l’administration.

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    Le ministère de l’Economie a publié un guide présentant 10 conseils aux acheteurs publics afin de les encourager à rendre leurs procédures d’achat plus simples et, plus accessibles pour l’ensemble des entreprises, dont les PME (petites et moyennes entreprises) et les TPE (très petites entreprises).

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    A compter du 1er janvier 2016, l'amende pénale pour insuffisance ou non paiement d'une place de stationnement payante sera supprimée conformément à l'article 63 de la loi loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (Matpam). Elle est remplacée par un "forfait post-stationnement".

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    Une société, distributrice d’eau, avait été assigné devant le tribunal de grande instance (TGI) d'Amiens par un de ses clients ayant subi une coupure d‘eau à son domicile pour non paiement de factures ainsi que par la Fondation France Libertés.

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    Un cycliste qui circulait sur une voie piétonne avait chuté après avoir heurté un câble suspendu à un arbre.

    Cette chute lui ayant causé de graves blessures au cou, le cycliste avait demandé au tribunal administratif de condamner les collectivités, qu'il estimait responsables, à lui verser des indemnités en réparation du préjudice subi.

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