Charte de la déconcentration des services de l’Etat : un nouveau volet de la réforme territoriale

Les services déconcentrés de l’État   assurent, au niveau local,le relais des décisions prises par l'Etat. La charte de déconcentration des services de l’Etat publié par décret le 6 juin dernier a pour objectif  d’adapter ces services à la nouvelle organisation des collectivités territoriales prévue par :

Afin de renforcer la capacité de l'Etat à agir efficacement sur les territoires et à unifier son action, la charte définit les rôles respectifs des administrations centrales et  des services déconcentrés. Elle réaffirme le rôle de la circonscription régionale comme l'échelon territorial de l'animation et de coordination des politiques de l'Etat au niveau de plusieurs départements de la région, de la modernisation des actions publiques et de la simplification des relations avec les usagers.

Les préfets de région auront ainsi la possibilité de proposer au Premier ministre une nouvelle organisation et une nouvelle répartition des missions des services pour les adapter au mieux aux spécificités territoriales. Les attributions et les moyens des services seront renforcés, ainsi que leur prise d’initiatives dans le cadre de l'application des politiques publiques au niveau local.Les préfets sont par ailleurs chargés de veiller à la mise en œuvre des mutualisations nécessaires à leur meilleur fonctionnement. Une étude d'impact prévue par la loi organique du 15 avril 2009 vérifiera les coûts et les bénéfices attendus par ces mesures.

Les administrations centrales participent à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, et procèdent à l'évaluation et au contrôle de l'application des directives nationales au niveau local. Sous l'impulsion de leurs ministères respectifs, elles adressent aux services déconcentrés des directives d'orientation pluriannuelles fixant les priorités générales, à charge pour ceux-ci d’adapter les conditions de leur mise en œuvre aux spécificités territoriales.

Une conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, est créée, par la charte, auprès du Premier ministre. Elle rassemble les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région. Elle est chargée d'animer les relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés et aura pour mission de veiller à l'application de la charte.

Cette nouvelle organisation va s’appliquer également aux opérateurs de l’Etat, tels que  l’Institut national de recherche archéologique préventive, l'Agence de l'eau ou les Voies navigables de France, qui sont chargés par l’Etat d’assurer une ou plusieurs missions de service public.

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°149

Date :

1 juin 2015

Mots-clés