Contrôle de légalité : 44 % des actes des collectivités sont télétransmis en préfecture

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Télétransmission des actes au contrôle de légalité - Infographie

Selon les dernières statistiques de la DGCL (Direction générale des collectivités locales), la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité via le protocole « @ctes » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) a progressé de 30 % en 2014. Les collectivités de la Haute-Garonne ont ainsi transmis près de 25 000 actes cette année. 

Cette forte progression s’explique par 3 facteurs :

  •  L’augmentation des performances du système d’information @ctes permet d’envoyer des fichiers de plus en plus conséquents.
  •  Le nombre de communes raccordées au système a augmenté de 5 000 unités.
  •  Le nombre de tiers de télétransmission habilités est en progression (actuellement 26).

Au total, 2 337 500 actes ont été télétransmis en France depuis 10 ans réduisant ainsi les coûts d'impression et de port des documents.  La traçabilité et la confidentialité des données sont fiabilisées. Le système produit un accusé de réception immédiat permettant à la commune de disposer rapidement d'une  date précise d'entrée en vigueur des actes transmis.

 Les collectivités ont le choix entre :

  • construire elles-mêmes leur dispositif de télétransmission pour se connecter à l'application @CTES (moins de 1% des collectivités) ;
  • recourir à un opérateur de transmission qui assure la transmission de leurs actes vers l'application du ministère et peut, à leur demande, fournir des prestations complémentaires (aide à la constitution des fichiers, signature électronique, stockage …).

Dans les deux cas, le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges du ministère de l'Intérieur

Le site de la DGCL présente un dossier complet sur la question. Il donne notamment l’évolution des actes télétransmis, les variations mensuelles ainsi que la répartition des actes par matière. Ainsi 60 % des actes télétransmis sont des délibérations. Ce chiffre reste inchangé depuis le début de l'adhésion des communes au programme.

La préfecture de la Haute-Garonne complète ces données par une plaquette d’information qui expose des statistiques propres au département. Elle donne les coordonnées du chef de bureau du contrôle de légalité et des correspondants de l'application @ctes.

Dans le cadre de son programme DéSIDé31, l’ATD31 accompagne les collectivités territoriales dans leurs démarches de dématérialisation.

 

Paru dans :

Info-lettre n°143

Date :

1 mars 2015

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