A la différence des précédentes, la loi de finances pour 2024, entrée en application au 1er janvier, ne contient pas de mesure majeure en matière de fiscalité locale. Le mouvement de réforme de la fiscalité locale, matérialisé par la suppression de la TH sur les résidences principales, la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels et la suppression de la CVAE échelonnée sur deux ans, est aujourd’hui achevé.
Ce texte, tourné vers la transition écologique (40 Md€ y sont consacrés) fait apparaître la notion de « budget vert », qui se matérialise par la nécessité pour les collectivités de produire dans leur budget un état annexe visant à mesurer l’impact pour la transition écologique. Dans le même sens, des dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sous condition de bonne performance énergétique et environnementale peuvent également être cités.
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction, agrandissement, aménagement et installation. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Pour rappel, en application de la loi climat et résilience le transfert de la police de la publicité aux maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est entré en vigueur le 1er janvier 2024 (cf article Infolettre n °340 du 15 novembre 2023).
Ce décret prend en compte ces modifications et actualise la partie réglementaire du code de l’environnement. Les articles R.581-6 et R.581-8 de ce code sont, par exemple, modifiés afin de préciser que la demande d’autorisation ou de déclaration, pour l’implantation d‘une enseigne publicitaire, est transmise au maire ou au président de l’EPCI, si la compétence en matière de police de la publicité lui a été transférée.
En application de l’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), avec le passage au référentiel M57, le délai de présentation des orientations budgétaires ainsi que celui de transmission du projet de budget aux membres du conseil municipal avant l’examen de celui-ci, ont changé pour les communes.
A partir du 15 avril 2024 les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur feront l'objet d'un contrôle technique (décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023).
Ce contrôle sera effectué dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur première mise en circulation. Ce contrôle sera ensuite renouvelé tous les trois ans.
A partir de cette année, tous les élèves de classe de seconde générale et technologique scolarisés dans les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements d'enseignement privé sous contrat, doivent effectuer « une séquence d’observation en milieu professionnel ». Ce stage d’une durée de deux semaines aura lieu le dernier mois de l’année scolaire, soit courant juin.
L’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales constitue le texte fondateur de la voirie des communes qui est désormais composée de deux types de voies :
- les voies communales d’une part qui relèvent du domaine public routier communal,
- et les chemins ruraux d’autre part qui relèvent du domaine privé.
Trois sessions sont proposées :
- La préparation et le montage du budget de la collectivité
- La mobilité durable : gouvernance, pratiques actuelles, enjeux et services
- Arbre et changement climatique : comprendre, agir, protéger
Par délibération, le Conseil municipal d’une commune a autorisé le maire à conclure avec une société une convention d’occupation et d’utilisation de plusieurs voies et chemins relevant du domaine public communal pour les besoins d’un projet de création d’un parc éolien.
