Fruit de la volonté d’ouvrir un nouvel acte de décentralisation, la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » a pour ambition de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens ces dernières années.
En vertu de l’article L.3332-2 du code de la santé publique (CSP), la création de nouvelles licences IV est interdite.
Néanmoins, afin de faciliter l’implantation des petits commerces en zones rurales, le II de l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet, pendant une durée limitée de 3 ans à compter de la publication de cette loi (donc jusqu’au 28 décembre 2022), de déroger à cette règle.
L'article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a intégré dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2122-1-1 qui interdit l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur.
Cette interdiction est entrée en vigueur le 31 mars 2022.
L'accès à ces données pour les experts forestiers a été simplifié par la loi n° 2022-268 du 28 février 2022.
Ainsi, au titre de ces nouvelles dispositions, les experts forestiers et les organisations des producteurs du secteur forestier peuvent sans limitations du nombre de demandes avoir accès aux données cadastrales « …relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d'information ».
Ce nouveau service en ligne « successions vacantes » disponible à partir du site impots.gouv.fr s’adresse aux créanciers publics ou privés, aux héritiers mais aussi aux notaires, avocats… désireux de connaître les successions vacantes gérées par le Domaine.
En 2010, une commune avait créé, sur son territoire, une aire de co-voiturage.
Mais constatant qu’elle était peu utilisée, les conseillers municipaux, ont eu l’idée de mettre en place des installations susceptibles de retenir l’attention des automobilistes.
Comme en témoignent de nombreuses communes, de plus en plus de panneaux d'entrée et de sortie de ville sont dérobés. Ce phénomène tend d'ailleurs à se généraliser sur l'ensemble du territoire.
Cinq formations sont proposées en avril :
- « La politique de soutien de la parentalité dans le cadre du schéma départemental des services aux familles : présentation des dispositifs pour accompagner les parents et focus sur le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) »
- « Parcours démocratie participative : Module 1 S'appuyer sur la démocratie participative pour mener l'action publique locale »
- « Agir contre les violences faites aux femmes au niveau local : La place et le rôle de l’élu. e »
- « Maintenir opérationnel son Plan Communal de Sauvegarde »
- « Définir sa politique culturelle et la mettre en œuvre »
L’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par le livre des procédures fiscales.
Aux termes de l’article 107 A, « toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée (…) sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ».
Les conditions dans lesquelles cette communication s’effectue, sont prévues aux articles R.107 A-1 et suivants. Elles ont été précisées par l’instruction fiscale BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 du 5 novembre 2019.
La commune B avait reçu l'autorisation du préfet de pouvoir se retirer du périmètre du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique auquel elle était rattachée.
Pour donner cette autorisation, le préfet avait relevé qu'une très large majorité des élèves domiciliés dans la commune étaient scolarisés dans une commune située en dehors du périmètre de ce dernier.
