La signature électronique dans la commande publique : un nouvel arrêté précise les nouvelles normes à respecter à compter du 1er octobre 2018

signature électronique

Un arrêté du ministère de l’économie et des finances du  12 avril 2018, définit les nouvelles modalités et les conditions d'utilisation de la signature électronique dans le cadre des procédures de la commande publique, afin de garantir que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

Il abroge ainsi l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, pour fixer les nouvelles normes  auxquelles devront répondre les certificats de signature électronique. Ces nouvelles normes remplaceront donc le standard du référentiel général d’accessibilité.

 A cet effet, l'arrêté prévoit  que la signature doit reposer sur un certificat qualifié, c'est-à-dire un certificat  délivré  par un prestataire de service de confiance répondant aux exigences du règlement européen n° 910/2014 relatif à l'identification électronique, dit "eIDAS",  ou  par une autorité de certification, française ou étrangère, conforme aux exigences figurant en annexe I de ce règlement.

A noter qu'une liste de ces prestataires est accessible sur le site de l’Agence Nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)

Ce texte rappelle ensuite que la mise en œuvre de ce type de signature, doit s'effectuer en utilisant l'un des trois formats suivants  : XAdES, CAdES ou PAdES.

Concernant le contrôle de la validité de cette signature, l'arrêté mentionne qu'il doit porter au minimum sur les cinq points suivants : 

  • l'identité du signataire,
  • l'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories précitées,    
  • le respect du format,
  • le caractère échu ou non révoqué du certificat à la date de la signature,
  • et l'intégrité du document signé. 

Enfin, cet arrêté précise que cette signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique qui est un outil qui permet notamment  le regroupement de plusieurs documents à valider ou à signer.

Ce  texte doit entrer en vigueur le 1er octobre 2018.

Toutefois,  jusqu'à cette échéance les certificats standards conformes au référentiel général de sécurité resteront toujours valables. 

Paru dans :

Info-lettre n°212

Date :

15 mai 2018

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