ATD Actualité n°279 - mars 2018

     

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    signature électronique

    Un arrêté du 12 avril 2018 définit les nouvelles modalités et les conditions d'utilisation de la signature électronique dans le cadre des procédures de la commande publique, afin de garantir que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.

    Il abroge ainsi l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, pour fixer les nouvelles normes auxquels devront répondre les certificats de signature, et qui remplaceront celle du référentiel général de sécurité.

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    Le DUME, prévu par l'article 59 de la directive européenne 2014/24/UE, est une déclaration sur l'honneur utilisée dans le cadre de la passation des marchés publics, aussi bien par les acheteurs et que par les opérateurs économiques.

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    Il reste des places pour 3 formations relatives respectivement à la gestion des risques sanitaires dans les équipements communaux, la gestion de la dette et de la trésorerie, et la valorisation du patrimoine occitan.

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    La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’office du tourisme d’Aix-les-Bains, pour la période 2010-2016. Dans son rapport d’observation, elle rappelle l’importance de la conservation des pièces originales des marchés conclus.

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    Les élevages sont soumis soit aux prescriptions du Règlement sanitaire départemental (RSD) pour les élevages de petite taille, soit à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement pour les élevages de plus grande taille.

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    Une note d’avril dernier du ministère de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires apporte des précisions sur la notion d’effet équivalent en matière d’accessibilité, introduite par le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, relatif au registre d’accessibilité.

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    En raison du fort risque de crues dans notre Département suite aux derniers épisodes pluvieux et aux fontes des neiges à venir, la Préfecture organise à destination des maires deux réunions d'information sur le contexte hydrométéorologique du printemps :

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    Un maire avait par arrêté décidé que les administrés qui souhaitent obtenir la communication d’un document administratif, en application de la loi du 17 juillet 1978, devaient en faire la demande par écrit.

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