E-administration : saisine par voie électronique (SVE) des collectivités locales par les usagers

Saisine par voir électronique

Le droit des usagers à saisir les collectivités territoriales par voie électronique est mis en œuvre depuis le 7 novembre 2016. Il était déjà appliqué par les administrations relevant de l’Etat depuis un an.

Un décret du 20 octobre 2016 formalise ces échanges électroniques entre les usagers et leur collectivité. Il prévoit l'identification des usagers au moment d'une demande ou d'un envoi de documents dématérialisés ainsi que le mécanisme d'accusé de réception adressé en retour par l'administration à l'usager.

Les collectivités doivent informer le public des téléservices qu'elles proposent afin que les usagers puissent exercer leur droit de saisine. Elles mettent en place une téléprocédure, un formulaire de contact ou une messagerie électronique afin de recueillir les demandes de leurs  administrés.

Toute personne désirant saisir une collectivité par voie électronique doit indiquer ses nom et prénom ainsi que ses adresses postale et électronique pour un particulier, son numéro d'identification (Siret) pour une entreprise, son numéro d'inscription au répertoire national des associations pour une association. D'autres moyens d' identification peuvent être utilisés avec l'accord de l'administration.

Les collectivités doivent mettre en place un accusé de réception électronique (ARE) pour répondre à toute saisine d'un administré ou tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice. Le décret précise que si l'ARE n'est pas instantané, la collectivité dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'envoi pour l' adresser à l'usager.

A ce principe du droit de saisine électronique des collectivités, un décret du 4 novembre 2016 en pose les exceptions. Il répertorie  l'ensemble des démarches réalisées auprès des collectivités et de leurs établissements qui sont exclues à titre définitif ou provisoire de cette procédure de saisine. Il s'agit pour la plupart des procédures relevant du droit de la construction ou de l'urbanisme comme par exemple  l'autorisation de construire, la modification ou l'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP) ou une demande de certificat d'urbanisme.

Toutefois, ce droit de saisine électronique des collectivités  devrait satisfaire les usagers puisqu'un sondage réalisé dans le cadre du cinquième baromètre de la confiance numérique indique que 75 % des administrés interrogés  ont confiance dans les services de l’e-administration.

Un article à paraître dans le prochain ATD Actualité n° 264 de novembre 2016 détaillera les dispositions de cette saisine et ses nombreuses exceptions.

Paru dans :

Info-lettre n°180

Date :

15 novembre 2016

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