ATD Actualité n°263
    Octobre 2016

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    Le conseil municipal et communautaire


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    Catalogue 2016

     

    Saisine par voir électronique

    Le droit des usagers à saisir les collectivités territoriales par voie électronique est mis en œuvre depuis le 7 novembre 2016. Il était déjà appliqué par les administrations relevant de l’Etat depuis un an.

    Un décret du 20 octobre 2016 formalise ces échanges électroniques entre les usagers et leur collectivité. Il prévoit l'identification des usagers au moment d'une demande ou d'un envoi de documents dématérialisés ainsi que le mécanisme d'accusé de réception adressé en retour par l'administration à l'usager.

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    Le Service d’Assistance et de Conseil en Informatique (SACI) de l’Agence Technique Départementale organise, comme chaque année, des formations sur les procédures informatiques à mettre en œuvre en fin d’année par les utilisateurs des logiciels « métiers » en gestion financière et ressources humaines.

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    Le 26 octobre dernier, Vincent Placé, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, a présenté en conseil des ministres les 30 nouvelles mesures pour simplifier la vie des français .

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    Le rapport sur la revitalisation commerciale des centres villes de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et du développement remis au ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ainsi qu’au secrétaire d’Etat au commerce a été publié par le gouvernement le 20 octobre dernier.

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    Ce nouvel outil intitulé « Localim » était présenté par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le 24 octobre dernier à Toulouse.

    Il a pour objectif d’accompagner les acheteurs publics qui souhaitent favorise un approvisionnement local et de qualité pour leurs achats en matière de restauration collective.

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    Dans le cadre de son rapport consacré à la mise en place de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, dresse un bilan de la procédure d'alerte des collectivités locales.

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    M.et Mme B avaient contesté la légalité de la délibération d’un conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU).

    Parmi les motifs invoqués, les requérants relèvent la participation, au vote de cette délibération, d’une conseillère municipale épouse d’un gérant de supermarché, qui a pu influencer la rédaction du PLU afin de rendre possible le déplacement et l’extension du supermarché. Ce qui est susceptible d’entraîner l’illégalité de la délibération.

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