Projet de loi de finances pour 2016 : les principales mesures intéressant les communes et les EPCI

PLF 2016 ( Projet de loi de finances )

 

Cet article restitue les différentes mesures présentées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi. Il ne tient pas compte des amendements résultant des discussions parlementaires en cours.

Par ailleurs, n’est pas évoquée la réforme de la DGF, déjà présentée dans l’info-lettre n°156 paru le 15 octobre 2015, et reportée par le Premier Ministre au 1er janvier 2017.

Fixation des recettes versées aux collectivités

Montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

En 2016, les dotations de l'enveloppe normée seront réduites de 6,84 %. Au sein de cette enveloppe, la DGF régresse de 9,6% et est fixée à 33 108 510 000 euros.

Comme l’année dernière, ce montant intègre la baisse de 3,67 milliards d’euros.

La répartition entre les trois catégories de collectivités territoriales se fait toujours au prorata des recettes totales et occasionne une baisse de 2 071 millions d'euros pour le bloc communal et intercommunal, de 1 148 millions d'euros pour les départements et de 451 millions d'euros pour les régions.

Pour le bloc communal, l'effort est réparti au prorata des recettes réelles de fonctionnement (70% pour les communes, soit 1 450 M€, et 30% pour les EPCI à fiscalité propre, soit 621 M€). Pour rappel, cette minoration est appliquée sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation d'intercommunalité des EPCI et, le cas échéant, sur les compensations fiscales et les douzièmes.

Comme l’an dernier, la contribution est calculée au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal des derniers comptes de gestion disponibles (2014), minorées des atténuations de produits (notamment les prélèvements au titre du FNGIR, les attributions de compensation et les dotations de solidarité communautaire), du produit des mises à disposition de personnel facturé dans le cadre de la mutualisation des services et des recettes exceptionnelles.

Afin d'atténuer les inégalités que pourrait induire cette réduction de la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation incluses dans la DGF progressent au minimum de :

  • + 180 M€ pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
  • + 117 M€ pour la dotation de solidarité rurale
  • + 10 M€ pour les dotations de péréquation des départements.

 Minoration des variables d'ajustement

La progression des dotations de péréquation de la DGF à hauteur de 307 M€ est financée par la minoration, à due concurrence, des allocations compensatrices servant de variables d'ajustement de l'enveloppe normée.

A noter qu’en 2016, deux compensations font leur entrée dans le périmètre de ces variables d’ajustement : celles relatives à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et à l’exonération de cotisation économique territoriale pour les créations et extensions d’établissements dans les quartiers prioritaires de la ville.

Mesures relatives à la fiscalité

Suppression de l’exonération de foncier non bâti des terrains Natura 2000

L’exonération est supprimée à compter de 2016 mais continue de s’appliquer pour celles déjà accordées pendant la durée de l’exonération restant à courir.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la méthanisation agricole

Les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation ayant débuté leur activité de production avant le 1er janvier 2015 bénéficient de ces exonérations pour une durée de 7 ans à compter des impositions dues au titre de 2016.

Mesures relatives au FCTVA

 Elargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics

L’élargissement concerne les dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter du 1er janvier 2016.

Cette mesure devrait représenter une dépense budgétaire de 12 M€ en 2016, de 109 M€ en 2017 et de 143 M€ à compter de 2018.

A noter que la loi de programmation des lois finances publiques de 2014 à 2019 ayant intégré le FCTVA dans l’assiette des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, l’impact budgétaire de cette progression du FCTVA se traduira par une baisse des compensations ajustées.

Mesures relatives aux critères du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Le projet de loi de finances pour 2016 décale d’un an le calendrier prévu dans la loi de finances pour 2012. Ainsi, le FPIC n’atteindra 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI qu’à compter de 2017. Il sera limité à 1 milliard d’euros en 2016.

Modification du calcul du potentiel fiscal agrégé pour tenir compte de la modification de l’architecture de la dotation forfaitaire

Le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux (EPCI à fiscalité propre et ses communes membres) tient actuellement compte de la compensation part salaire (CPS) perçue l’année précédente au sein de la dotation forfaitaire des communes ou de la dotation de compensation des EPCI.

La nouvelle architecture de la dotation forfaitaire 2015 ne permet plus l’identification de la part CPS. Le PLF 2016 prévoit donc le maintien de cette part à son niveau 2014 pour le calcul du potentiel fiscal agrégé, indexée à hauteur du taux d’évolution de la dotation forfaitaire 2015.

Accroissement du nombre de communes exemptées de FPIC

Sont exemptées de contribution FPIC :

  • les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles l’année précédente à la DSUCS (jusqu’à présent, l’exemption concerne les 150 premières communes, les 100 suivantes bénéficiant d’une minoration de 50%) ;
  • les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles l’année précédente à la DSUCS (actuellement, sont concernées les 10 premières communes) ;
  • les 2 500 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles l’année précédente à la DSR fraction péréquation (ex fraction cible et actuellement non bénéficiaires d’exemptions au titre du FPIC).

Les contributions des communes ainsi exemptées restent à la charge de l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

Mesures diverses

Création d’un fonds de soutien à l’investissement local d’un milliard d’euros

Destiné aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre, ce fonds est divisé en deux enveloppes :

  • une enveloppe de 500 M€ consacrée au financement de grandes priorités d’investissement (projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de l’accueil de populations nouvelles) ;
  • une autre enveloppe de 500 M€, dont 200 M€ correspondants au maintien des crédits supplémentaires de DETR accordés en 2015, et 300 M€ mobilisés pour accompagner le développement des villes et des villages de moins de 50 000 habitants.

Renforcement du Fonds de soutien pour les collectivités ayant contracté des « emprunts toxiques »  

La capacité de ce Fonds de soutien créé en 2014 est doublée, de 100 à 200 millions d'euros par an.

Relèvement du seuil d’assujettissement au versement transport

Conformément aux annonces faites en faveur des PME, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées devront employer au moins 11 salariés pour être assujetties au versement transport, contre 9 actuellement. En conséquence, la dispense de paiement sur 3 ans est accordée aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 11 salariés.

La perte occasionnée pour les autorités organisatrices de la mobilité est compensée par un nouveau prélèvement sur recettes de l’Etat évalué à 78,75 millions d’euros en 2016.

Cotisation au CNFPT

Le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les employeurs territoriaux au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est réduit de 1 % à 0,8 %.

L’allègement des charges est évalué à 68 M€ pour l’année 2016.

Report de la réforme de dépénalisation et décentralisation du stationnement payant

Actée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, cette réforme devrait permettre au conseil municipal ou à l’EPCI compétent de fixer une redevance de stationnement ayant vocation à remplacer l'amende pénale.

Initialement prévue pour entrer en application au 1er janvier 2016, la réforme est reportée par le PLF au 1er janvier 2018.

Création d’une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques

Cette dotation budgétaire unique est issue de la fusion des deux fonds de soutien : le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et le Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques.

Ajustement des critères de répartition de la dotation politique de la ville

Cette dotation, créée par la loi de finances pour 2015 pour remplacer la dotation de développement urbain, fait l’objet d’un ajustement dans l’attente de données complètes concernant ces nouveaux quartiers. N’ayant pas à ce jour la population légale authentifiée par l’INSEE pour ces quartiers, la répartition 2016 continuera à se faire au regard des populations en zone urbaine sensible (ZUS) et zone franche urbaine (ZFU).

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°159

Date :

1 décembre 2015

Mots-clés