Présentation des orientations budgétaires et communication du projet de budget : les incidences du passage en M57 pour les communes
En application de l’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), avec le passage au référentiel M57, le délai de présentation des orientations budgétaires ainsi que celui de transmission du projet de budget aux membres du conseil municipal avant l’examen de celui-ci, ont changé pour les communes.
- Le délai de présentation des orientations budgétaires
Pour rappel, dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, la collectivité doit obligatoirement assurer la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB).
En application de l’article L.5217-10-4 du CGCT précité, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
- Le délai de communication du projet de budget aux membres du conseil municipal
Le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget, c’est-à-dire à l’examen du budget primitif (article L.5217-10-4 du CGCT précité).
Les services de l’Etat précise toutefois que « ce délai de douze jours n’est pas applicable pour les décisions modificatives, le budget supplémentaire, le compte administratif ou le compte financier unique. Pour ces délibérations budgétaires, les délais de droit commun relatif aux délibérations s’appliquent » (cf. Instruction budgétaire et comptable M57 Tome II P.38 ).
Schéma récapitulant les différentes étapes de l’élaboration du budget
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Date :
24 janvier 2024
