La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols (1/2)
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe dans son article 194, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l’artificialisation des sols, au travers des différents documents de planification et par paliers dans le temps, jusqu’à atteindre en 2050 le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.
Toutefois, il est rapidement apparu que ce texte présentait des difficultés de mise en œuvre, tant au niveau des Régions, dans l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), que à celui des communes et intercommunalités ayant peu consommé d’ENAF dans la période 2011 / 2021 qui se trouvaient ainsi pénalisées dans leur possibilité de développement.
En conséquence, une nouvelle loi, à l’initiative du Sénat, a été promulguée le 20 juillet 2023, qui tente de répondre aux demandes des collectivités. Il s’agit de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Plusieurs points de cette loi seront décryptés par le service urbanisme d’HGI-ATD, en voici les deux premiers qui concernent les articles 1 et 3.
ARTICLE 1. MODIFICATION DES DELAIS DE PRISE EN COMPTE DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE
Il s’agit dans cet article, dans un premier temps, de répondre à une demande de l’association des régions de France (ARF), de prolongement du délai accordé aux régions pour intégrer dans les SRADDET les principes de réduction de la consommation d’ENAF et de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par la loi Climat et Résilience, en vu d’atteindre le ZAN en 2050.
Le délai initial prévu par la loi Climat et Résilience pour intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols était de 2 ans à compter de la promulgation de la loi le 22 août 2021, soit jusqu’au 22 août 2023.
Ce délai avait été prolongé, une première fois, de 6 mois par la loi 3DS du 21 février 2022, portant ainsi la durée à 30 mois ou 2 ans et demi à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience, soit jusqu’au 22 février 2024.
Le délai est désormais porté par la loi du 20 juillet 2023 à 39 mois, ou 3 ans et 3 mois.
En conséquence, les régions ont dorénavant jusqu’au 22 novembre 2024 pour intégrer les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SRADDET.
Or, il a résulté de ce rallongement de délai conséquent, un problème de temps pour mettre en compatibilité les SCOT, PLU / PLUI et carte communale avec les SRADDET, la durée entre le délai maximum accordé au SRADDET et ceux fixés par la loi Climat et Résilience aux autres documents s’étant réduite de fait.
Le législateur a donc décidé de rallonger les délais accordés au SCOT, PLU / PLUi et carte communale de 6 mois.
Ainsi les SCOT disposent dorénavant de 5 ans et 6 mois à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience pour se mettre en compatibilité avec le SRADDET, ou la loi, soit jusqu’au 22 février 2027.
De même les PLU / PLUi et les cartes communales disposent de 6 ans et 6 mois à compter de la promulgation de la loi Climat et Résilience pour se mettre en compatibilité avec le SCOT, ou le SRADDET, ou la loi, soit jusqu’au 22 février 2028.
ARTICLE 3. LE NIVEAU DE PRISE EN COMPTE DES PROJETS D’ENVERGURE NATIONALE OU EUROPEENNE
L’application de l’article 194 de la loi Climat et Résilience permet de définir par région une enveloppe maximum d’espace NAF susceptibles d’être consommés entre 2021 et 2031, après avoir calculé la consommation d’ENAF sur la période 2011 / 2021 et lui avoir appliqué un coefficient de réduction de 50 %.
Cette enveloppe doit, ensuite, être répartie par les Régions entre les territoires de SCOT et les communes ou intercommunalités, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un SCOT.
Les Régions se sont inquiétées de l’intégration des projets d’envergure nationale ou européenne d’aménagement, gros consommateurs d’espace, dans l’enveloppe de consommation d’ENAF qui leur serait attribuée.
En effet, l’inclusion des ENAF consommés par ces projets pourraient avoir des conséquences non négligeables sur l’enveloppe résiduelle à partager entre territoire, notamment sur une région comme l’Occitanie où il existe de nombreux projets consommateurs d’ENAF (LGV, autoroute, …) en prévision de réalisation sur cette période.
L’ARF a donc demandé à l’Etat que ces grands projets soient exclus des enveloppes régionales et soient comptabilisés au niveau national.
L’article 3 de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, répond en partie à cette demande.
Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme fixe la liste des projets d’envergure nationale ou européenne pris en compte hors enveloppe régionale, après avis du Président du conseil régional et de la conférence régionale de gouvernance.
La consommation d’ENAF liée aux projets inscrits dans cette liste est prise en compte dans le cadre d’un forfait national, pour une surface de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays, dont 10 000 hectares pour les 11 régions dotées d’un SRADDET, dont l’Occitanie.
Cette enveloppe de 10 000 hectares est mutualisée au prorata de l’enveloppe d’artificialisation définie dans chaque Région au titre de la première période 2021 / 2031. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise cette répartition.
A noter, que l’arrêté peut être modifié dans les mêmes formes, pour prendre en compte de nouveaux projets présentant un intérêt général majeur.
Il est par ailleurs prévu qu’en cas de dépassement du forfait, le surcroît de consommation ne peut pas être imputé sur l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
D’autre part, l’article 3 de la loi indique les projets qui peuvent être considérés comme d’envergure nationale ou européenne. Il s’agit, notamment, pour ce qui concerne l’Occitanie :
- Des autoroutes (Toulouse / Castres) ;
- Des LGV (Toulouse / Bordeaux et Montpellier / Perpignan) ;
- Les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable (pourrait être compris par exemple la consommation d’ENAF pour la construction d’une usine dédiée à l’avion zéro émission par Airbus).
Enfin, il convient de noter que dans le cadre des SCOT, la consommation d’ENAF ou l’artificialisation des sols concernant des projets d’envergure régionale, peuvent ne pas être comptabilisés dans l’enveloppe de développement du SCOT, dès lors que la surface de foncier consommée est mutualisée au niveau du SRADDET.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
