« Gérer mes biens immobiliers » : la date limite de déclaration est reportée au 31 juillet 2023
Le dernier délai pour déclarer ses biens immobiliers sur la plateforme : « Gérer mes biens immobiliers » avait été initialement fixé au 30 juin , mais « compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période » le ministre de l’économie a annoncé que ce délai était reporté au 31 juillet 2023 inclus (source : economie.gouv.fr).
Pour rappel, conformément à l'article 1418 du code général des impôts, depuis le 1er janvier 2023, « tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration les informations suivantes :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
- le loyer mensuel hors charge (facultatif) » (source impots.gouv.fr).
Ces informations doivent permettre à l'administration fiscale de pouvoir établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
En tant que propriétaires de biens immobiliers les collectivités locales sont aussi concernées par ces obligations.
Enfin, il convient de préciser qu'en cas de non déclaration, d'omission ou de déclaration incomplète une amende de 150 euros sera appliquée par local non déclaré.
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Les collectivités peuvent accéder à cette plateforme « Gérer mes biens immobiliers » à partir de leur espace professionnel sur le site : impots.gouv.fr. A noter, que les données d'occupation connues par l'administration au 1er janvier 2023 seront pré-affichées. Une procédure d'accès à cette plateforme est précisée sur collectiviteslocales.gouv.fr : « Comment accéder à GMBI quand on est une collectivité ? ». |
Sur cette obligation de déclaration HGI-ATD avait présenté un article dans l’infolettre du 1er mars 2023 n° 325 « La plateforme : Gérer mes biens immobiliers : les collectivités locales propriétaires doivent procéder à des déclarations avant le 1er juillet 2023 » ainsi qu’un Fil actu le 12 mai 2023 :« Plateforme « Gérer mes biens immobiliers » : un décret fixe les modalités déclaratives ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
