Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Dématérialisation des demandes d’urbanisme : une enquête menée auprès des collectivités dresse un état des lieux

Pour rappel, l’obligation de dématérialisation des demandes d’urbanisme entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, prévoit  :

• « d’une part, la réception et l’instruction des demandes via une téléprocédure pouvant être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction dont l’échéance a été fixée au 1er janvier 2022, par l’article 62 de la loi du 23 novembre 2018 dite « ELAN », pour les communes de plus de 3500 habitants (article L.423-3 du code de l’urbanisme) ;
• d’autre part, la saisine par voie électronique : les communes en qualité de « guichets uniques » doivent permettre aux pétitionnaires qui le souhaitent de leur adresser par voie électronique leurs demandes d’autorisation d’urbanisme ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner (articles L. 112-8 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration».

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette obligation, les collectivités rencontrent néanmoins des difficultés, comme en témoigne une enquête menée notamment auprès des communes (4 774 ont répondu) et intercommunalités (210 ont répondu), par l’Association des Maires de France et présidents d’intercommunalité de France, en lien avec l’Etat (Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires) pilote du programme Démat ADS.

Le résultat de l’enquête, réalisée à partir d’un questionnaire adressé aux collectivités, fait notamment apparaître :

Pour l’obligation concernant les communes de plus de 3 500 habitants, ci-dessus précisées, que seules 40 % des communes ayant répondu au questionnaire ont mis en place un tel dispositif. Parmi les difficultés rencontrées les communes relèvent notamment, celles liées :

• aux délais d’instruction en cas de congés d’agents difficilement remplaçables ;
• à l’effet de « doublon papier/dématérialisation » ;
• aux difficultés techniques liées au manque de formation et d'information concernant l'utilisation des logiciels et des outils informatiques mis en place, que ce soit pour les agents et les usagers ;
• aux difficultés liées au réseau internet (mauvaise couverture).

Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme au niveau intercommunal. Dans ce cas ce dispositif est opérationnel pour 70 % des intercommunalités et est en cours de finalisation pour 10 % d’entre elles

Concernant l’obligation, pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, de mettre en place un dispositif de saisine par voie électronique (SVE), l’enquête relève que 66 % d’entre elles l’ont mis en œuvre. Pour les intercommunalités il apparaît que 76 % d’entre elles, ayant répondu au questionnaire, ont mis en place, « … en lien avec les communes guichets uniques, une SVE ».

La synthèse de ces enquêtes est accessible à partir des liens suivants (source medias.amf.asso.fr) :

• Résultats de l'enquête concernant les communes
• Résultats de l'enquête concernant les intercommunalités 

A noter également que depuis le 1^er janvier 2023, les élaborations des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d’urbanisme (PLU/PLUi) doivent être publiés sur le géoportail de l’urbanisme. Un article avait été publié à ce sujet dans le Fil actu HGI-ATD du 19 décembre 2022 .

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.