ATD Actualité n°250

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    Catalogue 2016

     

    Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12 - Le conseil municipal et communautaire

    Conseil en diagonale n°12

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    Loi NOTRe

    A la suite d’un périple parlementaire de 2 ans, la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été définitivement adoptée le 16 juillet et publiée au journal officiel le 8 août.
    La loi NOTRe compose le troisième volet de la réforme territoriale. Les régions et les départements perdent leur clause de compétence générale : ils exercent désormais des compétences spécifiques précisées par la loi alors que les communes conservent cette clause ce qui leur permet d'intervenir dans tous les domaines.

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    Le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 crée un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.

    Ce dispositif a pour objectif d’encourager les communes qui font un effort important pour construire des logements, réaliser des équipements publics et des infrastructures nécessaires à l’accueil des nouveaux habitants.

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    Afin de protéger les enfants contre le tabagisme passif, les aires collectives de jeux ont été ajoutées à la liste des lieux où il est interdit de fumer par le décret du 29 juin dernier qui a complété l’article R.3511-1 du code de la santé publique. A noter que certaines communes avaient déjà pris des arrêtés d'interdiction en ce sens.

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    Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, a dressé un premier bilan sanitaire de l’épisode de canicule que le pays a connu fin juin-début juillet. Malgré les 700 décès prématurés enregistrés qui sont liés à la chaleur, la réponse sanitaire et médico-sociale a permis de contenir l’impact sanitaire de cette canicule.

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    La version 3.0 du RGAA présente une liste de critères et de tests, pour mesurer l’accessibilité d’un site internet , en tenant compte des évolutions notamment des nouvelles technologies du « Web » tels que le html 5.

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    Un maire avait accordé à Monsieur F. un permis de construire pour la réalisation d’un mur, d’un auvent et d’un portail.
    Or, la création de ce portail avait pour conséquence de fermer l’accès à un chemin rural.

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