Cycles

    Catalogue 2017

    Catalogue formations 2017

     

    Droits à la formation des élus

    La loi du 3 février 1992 énonce un droit à la formation pour tous les élus locaux. Trois décrets du 16 novembre 1992 en précisent les conditions d'exercice (décrets 92-1206, 1207 et 1208). Ces dispositions ont été codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît dans ses articles L.2123- 12, L .3123- 10, L .4135- 10, L .5214-8 et R 1221-1 à R 1221-22 un droit individuel à la formation et ses modalités d'exercice.

    Tout titulaire d'un mandat local, qu'il soit par ailleurs salarié de droit privé ou de droit public, contractuel ou fonctionnaire, a droit à une formation adaptée à ses fonctions. La durée totale du congé de formation est depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 de 18 jours par élu, pour la durée d'un mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit est renouvelable en cas de réélection.