Jurisprudence : Dans le cadre de la passation d’un marché pouvant être légalement conclu sans publicité ni mise en concurrence, le simple fait, pour un acheteur public, de consulter plusieurs entreprises (demande de devis), le soumet-il à une procédure prévue au code de la commande publique ?granowski.as#personnel-atd312026-04-30Texttext/htmldefaultWebContent://e22eec4a-82f3-4c77-874f-9396a0d3d281frfr