Les nouvelles dispositions relatives au choix du nom issu de la filiation entrent en vigueur le 1er juillet 2022
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation a apporté une série de modifications au code civil afin de faciliter les modalités de ce choix, ainsi que les règles applicables au changement de nom et de prénom.
A titre d’exemple, l’article 225-1 selon lequel « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit… » est complété par la mention précisant que ce choix n’est possible que « … dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux ».
Un nouvel article est également inséré au code civil, il s’agit du 311-24-2 qui permet à un parent d’ajouter, à titre d’usage, son nom de famille au nom de l’enfant. L’autre parent titulaire de l’autorité parentale doit néanmoins avoir été informé de cette adjonction, afin de pouvoir saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. A noter que si l’enfant a plus de treize ans son consentement devra être recueilli.
En matière de changement de nom, l’article 61-3-1 précise que toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter soit celui du père, de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi et ce dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Ce choix ne peut toutefois être fait qu’une seule fois.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
A noter, qu’une circulaire du ministre de la justice en date du 3 juin 2022, transmise aux procureurs et magistrats présente et explique ces nouvelles dispositions au travers de trois fiches techniques qui portent respectivement sur :
- Les règles relatives au nom d’usage à raison du mariage et de la filiation
- La procédure de changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien
- Le changement de prénom d’un majeur protégé
Au travers de chacune de ces fiches sont présentés des exemples concrets à partir de noms fictifs.
La fiche 2 qui présente la procédure simplifiée de changement de nom, prévue à l’alinéa 1 de l’article 61-3-1 du code civil, intéresse particulièrement les communes. Dans le cadre de cette fiche, il est en effet rappelé que la demande de changement de nom s’effectue auprès de l’officier d’état civil.
Ce dernier doit ensuite, à la réception de la demande, vérifier une série d’éléments :
- sa compétence,
- l’identité et la ou les nationalités des demandeurs,
- l’absence d’un précédent changement de nom dont aurait pu faire l’objet le demandeur sur le fondement de cette même procédure,
- la filiation du demandeur,
- les conséquences de cette demande sur les autres personnes que le demandeur.
A noter que « si au moins l’une des conditions de la demande n’est pas satisfaite, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République auquel il appartient de s’opposer ou non à la demande ». L’officier d’état civil peut également saisir ce dernier, en cas de difficulté « notamment s’il a un doute quant à l’existence du lien de filiation du demandeur avec le parent dont il sollicite de porter le nom ».
Pour être prise en compte la demande de changement de nom doit néanmoins être confirmée en personne devant l’officier d’état civil dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Une fois, les conditions remplies il appartient à l’officier d’état civil de consigner ce changement de nom dans le registre de l’état civil en cours (un modèle de changement de nom d’une personne majeure figure en annexe 2-1 de la circulaire).
L’annexe 2-2 présente également sous forme de tableau le libellé des mentions relatives au changement de nom.
Enfin, il convient de préciser que le changement de nom doit être notifié au demandeur par l’officier d’état civil (un modèle de notification figure en annexe 2-3).
A lire :
« Nom issu de la filiation : une loi facilite le choix et les modalités de changement » : Infolettre n° 305 du 15 mars 2022.
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