Fonds de solidarité à destination des entreprises : des aides complémentaires peuvent être apportées par les collectivités locales

Ce fonds a été institué par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars  2020  afin d'apporter, jusqu'au 31 décembre 2020, une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.

Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ont été précisées par  le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié récemment par le  décret n° 2020-757 en date du 20 juin 2020.  

Les dispositions de ce nouveau décret ouvrent notamment ce dispositif, au titre des pertes du mois de mai, aux entreprises qui comprennent au plus 20 salariés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d’euros et qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise tels que le tourisme, la restauration, la culture ou encore le sport. Ces entreprise peuvent aussi appartenir  à des secteurs d'activité "dépendant " de ces secteurs et ayant subi "une perte du chiffre d'affaire de plus de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai". Les secteurs d'activité concernés par ce fonds sont répertoriés dans deux annexes du décret. 

Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le texte précise que le plafond de l’aide accordée dans le cadre du deuxième volet du fonds, c'est-à-dire celui qui concerne les entreprises les plus en difficulté,  est portée à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée. Concernant les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020, elles sont éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l’aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.

Le décret du 20 juin 2020 offre également la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’apporter une aide complémentaire aux entreprises qui  sont éligibles à cette aide (article 4 du décret). 

L'article 10 du décret prévoit ainsi que le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune du lieu de domiciliation de l'entreprise peuvent attribuer des aides complémentaires à ces entreprises. Celles-ci doivent déposer leur demande avant le 15 août 2020. Les organes délibérants de ces collectivités doivent prendre une délibération en ce sens avant le 31 juillet 2020.

Le montant de cette aide peut-être de 500, 1 000, 1 500, 2 000 , 2 500 ou 3 000 euros. Ce montant doit être mentionné dans la délibération de l'organe délibérant de la collectivité. 

Le décret précise ensuite qu'une convention doit être conclue entre le préfet et la collectivité qui souhaite instituer cette aide. Cette convention doit notamment mentionner  :

  • le montant de l'aide complémentaire,
  • les modalités de transmission aux services des collectivités de la demande par les entreprises sollicitant cette aide,
  • les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire,
  • les modalités de versement de cette aide.

 

 

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°265

Date :

25 juin 2020

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