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Vos questions/ Nos réponses : un élève de maternelle peut-il être confié à un mineur à la sortie d’un accueil de loisirs ?

La remise des enfants gardés par les accueils de loisirs, à des mineurs inquiète bon nombre d'élus qui se demandent s'il existe un âge minimum requis pour pouvoir se substituer à un adulte.

En s'appuyant sur les textes applicables et la jurisprudence aux écoles publiques, nous vous donnons ci-après des recommandations minimales, afin que les enfants quittent la garderie dans les meilleures conditions de sécurité.

Les élèves de maternelle doivent être récupérés par les personnes civilement responsables ou toute autre personne nommément désignée par eux.

La loi ne précise pas l’âge ou la qualité de la personne désignée par les parents.

Mais, la commune est responsable de la sécurité et de la surveillance des enfants qui fréquentent ses services. Aussi, il lui appartient de fixer dans le règlement intérieur les modalités de remise des enfants aux parents.

A cet effet, si la configuration des lieux permet de penser qu'un danger spécifique existe, (par exemple nécessité de traverser une route où la circulation est dense et rapide) elle peut valablement subordonner la remise des enfants à un accompagnateur majeur désigné par les parents. On pourrait en effet reprocher à la collectivité d'avoir accepté qu'un enfant mineur récupère son frère ou sa sœur alors qu'un risque connu ou prévisible existait.

En dehors d'un contexte présentant un danger spécifique, la remise d'un enfant à une personne mineure désignée par les parents, semble possible. Il paraît néanmoins souhaitable de fixer un âge minimum pour qu'une personne mineure puisse récupérer un enfant à la sortie de l’accueil de loisirs.

Le code civil considère qu'un mineur, bien que  sous l'autorité de ses parents, peut agir seul pour accomplir les actes de la vie courante lorsqu'il est capable de discernement (article 388-1 du code civil). Le juge tient ainsi compte de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant. 

Si on transpose ces règles jurisprudentielles au cas des services de garderie, il semble que leur règlement intérieur pourrait fixer à 13 ans l'âge minimum requis pour venir récupérer un enfant à la sortie d’un accueil de loisirs. Mais il est nécessaire que la commune apprécie au cas par cas la capacité de discernement de l'enfant mineur. Ce qui  constitue un moyen de défense au cas où la responsabilité pénale personnelle du maire ou celle de ses collaborateurs serait recherchée en cas d'accident grave survenu aux enfants.

Le maire pourrait ainsi attester qu'il avait fait preuve de diligence pour tenter de garantir la sécurité des enfants et de prévenir une atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique.

Paru dans :

Info-lettre n°217

Date :

1 septembre 2018

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