Les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme.

L’article L.151-28 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), d’autoriser dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), des dépassements des règles qui fixent les droits à construire par zone en fonction du volume constructible.

Le 3° de cet article pose la possibilité de dépassement dans le cas de construction faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale? ou qui sont à énergie positive.

Ce dépassement peut être modulé suivant les secteurs du PLU sans dépasser 30 % des droits à construire prévu par le règlement du PLU. Ce seuil est ramené à 20 % dans les périmètres de protection des monuments historiques. Il ne peut permettre de déroger à une servitude d’utilité publique.

Le décret du 28 N° 2016-858 juin 2016 définit les conditions que doivent remplir les constructions pour bénéficier de ce dépassement, lorsqu’il est prévu par le règlement du PLU. Il s’agit :

- Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique, d’avoir une consommation conventionnelle d’énergie au moins inférieure de 20 % à la consommation conventionnelle d’énergie prévue à l’article R.111-20 du code de la construction de l’habitation ;

-  Pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale, de respecter les critères suivants :

  •  Avoir une quantité d’émission de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble de son cycle de vie inférieure à un seuil d’équivalent dioxyde de carbone par mètre carré ;
  • Répondre, en plus, à deux des trois critères ci-dessous :

 

  1.  Une quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment, supérieur à un seuil fixé par arrêté ;
  2.  Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux et les installations de ventilation font l’objet d’une démarche qualité prévue par arrêté ;
  3.  Le bâtiment comprend un taux minimal de matériaux biosourcés.

Pour les constructions à énergie positive, il convient d’atteindre un équilibre entre la consommation d’énergie non renouvelable et la production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau.

Il convient de noter que les seuils prévus aux critères 2.21, 2.22 et 3, doivent être fixés par des arrêtés ministériels qui ne sont pas parus pour le moment.

Les constructeurs devront fournir une attestation, jointe à la demande de permis de construire, éventuellement certifiée par un organisme accrédité, pour bénéficier de ce dépassement.

Les collectivités compétentes en matière de PLU qui n’ont pas prévu ces possibilités de dépassement dans tout ou partie des zones U et/ou AU de leur document de planification urbaine, peuvent les introduire par le biais d’une procédure de modification simplifiée du PLU (sans enquête publique) prévue à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.

Cette évolution est possible par modification simplifiée dans la mesure où elle ne change pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) auquel cas la procédure de révision s’imposera.

 La modification ou la suppression du dépassement ne peut intervenir que tous les deux ans (article L.153-46).

Paru dans :

Info-lettre n°177

Date :

1 octobre 2016

Mots-clés