Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Cycle : Cycle Sécurité publique

Les pouvoirs de police du maire et les acteurs de la sécurité

Objectif : Connaître le cadre légal, l'étendue et les limites de l'exercice du pouvoir de police du maire et les moyens d'intervention dont il dispose en ce domaine. Présenter l’action du tribunal et de la gendarmerie en Haute-Garonne.

L’action de la gendarmerie : présentation de l’organisation, coopération avec les communes et statistiques. Les relations Elus/ Gendarmerie.

L’action du procureur de la République : assurer le respect de la loi pénale - il est à l'origine des poursuites pénales et requiert la sanction des auteurs d'infraction.

Les pouvoirs de police du maire en matière de maintien de l’ordre public : notion de pouvoirs de police, distinction entre pouvoirs de police administrative et judiciaire, (attributions et compétences du maire en sa qualité d’Officier de Police Judiciaire), police municipale.

La prévention de la délinquance.

Les principaux outils de réponse du maire au regard des situations rencontrées par les élus locaux.

Cas concrets et moyens d’action : rappel à l’ordre, transaction, verbalisation, astreinte administrative, travaux d’office, animaux errants, lutte contre les dépôts sauvages de déchets etc.

Tarif non-adhérent : €

Délai d'inscription : au moins 5 jours avant la formation

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