Vos questions sur le report de l'entrée en fonction des nouveaux élus et la prorogation des mandats actuels

    Les questions traitées ici concernent l'organisation du conseil municipal (statut de l'élu, personnel, vote des assemblées, budget,...) dans le cadre de la loi d'urgence de lutte contre le coronavirus.

    Les questions concernant la gestion de la communes et des intercommunalités (travaux publics, écoles, crèches, gestion du cimetière,...) sont abordées dans le dossier : Vos questions sur la crise sanitaire et les collectivités locales.

    Qu'en est-il pour les conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour ?

    Liste des questions :

    1. L’élection des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour est-elle acquise ?
    2. A quelle date entreront en fonction les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour ?
    3. Qu'en est-il des décisions adoptées lors des séances d'installation des conseils municipaux qui ont eu lieu entre le 20 et le 22 mars ?
    1. 1 - L’élection des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour est-elle acquise ?

      L’élection des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour est acquise …

      Dans les communes où l’élection des conseillers municipaux et communautaires a été acquise au 1er tour, les résultats de l’élection sont définitivement validés.

      Toutefois, l’entrée en fonction des élus concernés est différée.

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    2. 2 - A quelle date entreront en fonction les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour ?

      Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour entreront en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permettra au regard de l’analyse du comité de scientifiques.

      La première réunion du conseil municipal se tiendra de plein droit au plus tôt 5 jours et au plus tard 10 jours après cette entrée en fonction.

      Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au 1er tour entreront en fonction le lendemain du second tour de l’élection ou, s’il n’a pas lieu en juin, dans les conditions prévues par la loi de prolongation des mandats (voir ci-dessous).

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    3. 3 - Qu'en est-il des décisions adoptées lors des séances d'installation des conseils municipaux qui ont eu lieu entre le 20 et le 22 mars ?

      Parmi les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour, certaines ont tenu la séance d’installation entre le 20 et le 22 mars 2020, malgré les recommandations contraires du gouvernement.

      Dans ces communes, les désignations, en particulier du maire et des adjoints, ainsi que les délibérations, par exemple de fixation du montant des indemnités, qui ont été régulièrement adoptées lors de cette première réunion du conseil municipal prendront effet à compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au 1er tour.

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    Quand et comment sera organisé le second tour ?

    Liste des questions :

    1. A quelle date aura lieu le second tour ?
    2. Comment sera organisé le second tour ?
    1. 1 - A quelle date aura lieu le second tour ?

      Dans les communes où un 2nd tour est nécessaire pour attribuer les sièges qui n’ont pas été pourvus au 1er tour, ce 2nd tour est reporté au plus tard en juin.

      Un décret, pris au plus tard le 27 mai 2020, doit fixer la date de ce tour de scrutin, sous réserve que la situation sanitaire permette bien l’organisation des opérations électorales

      En effet, ce décret sera pris au regard d’un rapport, remis au Parlement au plus tard le 23 mai et fondé sur une analyse du comité de scientifiques.

      Si la situation sanitaire permet la tenue du 2nd tour, les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs.

      … sauf si la situation sanitaire ne permet pas la tenue des opérations électorales

      Si la situation sanitaire ne permet pas d’organiser le 2nd tour au plus tard en juin, il est prévu que les résultats du 1er tour organisé le 15 mars 2020 ne soient pas maintenus pour les communes dans lesquelles un 2nd tour est nécessaire. Il conviendra alors de recommencer les opérations électorales dans leur ensemble dans les communes concernées.

      Dans ce cas, une loi fixera la durée de la prolongation du mandat des conseillers municipaux et communautaires.

      Les électeurs, dès que la situation le permettra, seront convoqués pour les deux tours de scrutin. Ces derniers auront lieu dans les 30 jours qui précédent l’achèvement des mandats prolongés.

      Cette loi déterminera aussi les modalités d’entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le 1er tour dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet.

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    2. 2 - Comment sera organisé le second tour ?

      La loi prévoit un certain nombre d’ajustements pour ce qui concerne l’organisation du 2nd tour. On peut notamment relever que :

      • La campagne électorale pour le 2nd tour sera ouverte à compter du 2ème lundi qui précède le tour de scrutin.
      • Les interdictions applicables en matière de communication depuis le 1er septembre 2019, continuent à courir :
        • interdiction des numéros d’appel téléphonique ou télématique gratuit
        • interdiction d’affichage en dehors des emplacements spéciaux, sur ceux réservés aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe
        • interdiction d’utiliser des procédés de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, à des fins de propagande électorale
        • interdiction d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité
      • De même pour la durée de la période durant laquelle le mandataire recueille des fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses de en vue de l’élection, qui continue à courir depuis le 1er septembre 2019.
      • Les listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au 2nd tour, doivent déposer leurs comptes de campagne au plus tard le 10 juillet 2020 à 18h. Pour les listes présentes au 2nd tour, la date limite est fixée au 11 septembre à 18h.
      • Les plafonds des dépenses électorales sont majorés par un coefficient fixé par décret qui ne peut être supérieur à 1,5.

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    Comment s'organisent les communes n'ayant pas d'élus au premier tour ?

    Liste des questions :

    1. Le conseil municipal sortant reste-il en place ?
    1. 1 - Le conseil municipal sortant reste-il en place ?

      Le Maire, le ou les adjoints, et le reste du conseil municipal sortant restent par conséquent en place jusqu'au second tour. Ainsi, le Maire sera appelé à convoquer et installer le nouveau conseil municipal après la tenue du second tour.

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    Quelle organisation les communes peuvent-elles adopter en cette période d'urgence sanitaire ?

    Liste des questions :

    1. Si l’assemblée délibérante doit se réunir sur des points urgents, existe-t-il des modalités assouplies quant à l’organisation des réunions et au vote ?
    2. Dans ce contexte d’urgence sanitaire, qui de l’exécutif ou de l’assemblée délibérante peut souscrire un emprunt ou réaliser une ligne de trésorerie ?
    1. 1 - Si l’assemblée délibérante doit se réunir sur des points urgents, existe-t-il des modalités assouplies quant à l’organisation des réunions et au vote ?

      La loi d’urgence apporte des précisions quant aux conditions de réunion des organes délibérants des collectivités. L’article 10 prévoit que le quorum nécessaire pour délibérer valablement est abaissé au tiers des membres en exercice. La loi ajoute que « si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle ». Il pourra alors délibérer « sans condition de quorum ».

      En outre, s’agissant du vote, les conseillers municipaux peuvent être porteurs de deux pouvoirs (contre un seul actuellement). Il est enfin précisé qu’un « dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ».

      Les modalités pratiques sont renvoyées à une ordonnance ultérieure qui n’a, à ce jour, pas été publiée. Nous ne manquerons pas de vous communiquer ces éléments dès qu’ils seront connus.

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    2. 2 - Dans ce contexte d’urgence sanitaire, qui de l’exécutif ou de l’assemblée délibérante peut souscrire un emprunt ou réaliser une ligne de trésorerie ?

      Aux termes de  l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le recours à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au maire. L’article précité prévoit également que le conseil municipal peut donner délégation au maire afin « de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil » (Alinéa 20°).

      Sur ce point, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, adoptée par le Parlement le 22 mars, prévoit que les délégations de l’assemblée délibérante au maire, prise au cours du mandat qui venait de s’achever, sont prorogées. Cette disposition a été confirmée par l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020. Ainsi, si la compétence en la matière avait été déléguée à l’exécutif, l’assemblée délibérante n’a pas à délibérer à nouveau, le maire demeure compétent. Si la champ de la délégation ne concernait pas ces domaines, l’assemblée délibérante conserve sa compétence.

      A noter enfin que l’article 11 de la loi d’urgence souligne que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance « toute mesure pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences […] » et notamment de « prendre toute mesure permettant de déroger […] aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à exécutifs, ainsi que leurs modalités ».

      Les prochaines ordonnances devraient venir préciser ces dispositions dérogatoires

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    Quels sont les pouvoirs du maire pendant le confinement ?

    Liste des questions :

    1. Suite au report de l’installation des nouvelles municipalités, un maire sortant, maintenu dans ses fonctions, peut-il procéder à un recrutement ou une nomination ou est-il limité à la gestion des « affaires courantes » de la commune ?
    2. Le Maire sortant, maintenu dans ses fonctions, doit-il informer les futurs élus des décisions relevant de ses pouvoirs propres qu’il est amené à prendre jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal ?   
    1. 1 - Suite au report de l’installation des nouvelles municipalités, un maire sortant, maintenu dans ses fonctions, peut-il procéder à un recrutement ou une nomination ou est-il limité à la gestion des « affaires courantes » de la commune ?

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    2. 2 - Le Maire sortant, maintenu dans ses fonctions, doit-il informer les futurs élus des décisions relevant de ses pouvoirs propres qu’il est amené à prendre jusqu’à l’installation du nouveau conseil municipal ?   

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    Comment organiser le financement des communes et des intercommunalités ?

    Liste des questions :

    1. Dans l’attente du vote du budget primitif, quelles sont les dépenses pouvant être engagées par la collectivité ?
    2. Si le budget primitif, le compte de gestion ou le compte administratif n’ont pas été votés par l’équipe municipale sortante, quelle est la date butoir pour leur adoption ?
    1. 1 - Dans l’attente du vote du budget primitif, quelles sont les dépenses pouvant être engagées par la collectivité ?

      Dans l’attente du vote du budget, comme le souligne l’article L.1612-1 du CGCT, « l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il en va de même pour le remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

      S’agissant des dépenses d’investissement le Sénat a intégré une disposition dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19  permettant que, jusqu’à l’adoption du budget primitif par une collectivité territoriale ou établissement public, « l’exécutif puisse engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent [contre un quart jusqu’à présent], non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

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    2. 2 - Si le budget primitif, le compte de gestion ou le compte administratif n’ont pas été votés par l’équipe municipale sortante, quelle est la date butoir pour leur adoption ?

      A l’heure actuelle, la nomenclature budgétaire et comptable applicable aux communes (M14), et le CGCT prévoient que le vote du budget primitif doit, en année électorale, se tenir avant le 30 avril. Or, le Sénat a proposé d’intégrer un article 7A dans le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoyant de décaler la date butoir de ce vote au 31 juillet 2020. Il en irait de même pour le vote du compte administratif et du compte de gestion, la date butoir du 31 juillet devrait également être retenue.

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