Vos Questions sur l'organisation du second tour des élections municipales le 28 juin

    Liste des questions :

    1. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, doivent-ils déposer leur candidature ?
    2. Quelles sont les modalités de remboursement des dépenses de propagande ?
    3. Les procurations prévues pour le second tour du 22 mars sont-elles valable au 28 juin ?
    1. 1 - Dans les communes de moins de 1000 habitants, les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, doivent-ils déposer leur candidature ?

      Dans les communes de moins de 1000 habitants, les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second sans avoir à déposer leur candidature. Dans le cas où, au premier tour, le nombre de candidats était inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouveaux candidats peuvent se présenter pour le second tour. Pour cela, ils doivent déposer une déclaration de candidature.

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    2. 2 - Quelles sont les modalités de remboursement des dépenses de propagande ?

      Pour tenir compte du report du second tour, les modalités de remboursement des dépenses de propagande électorale sont revues. Le plafond des dépenses électorales est ainsi augmenté par l'application d'un coefficient de 1,2. De même, la durée maximale des prêts que peuvent contracter les candidats au second tour auprès de personnes physiques est portée à 24 mois.

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    3. 3 - Les procurations prévues pour le second tour du 22 mars sont-elles valable au 28 juin ?

      Les procurations qui avaient été établies en vue d'un second tour le 22 mars restent valables pour le 28 juin.

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    Quel est le régime indemnitaire des élus en cette période transitoire ?

    Liste des questions :

    1. Peut-on maintenir les indemnités de fonction des élus sortants ?
    2. Les règles concernant les indemnités des élus municipaux s'appliquent-elles également pour les élus communautaires ?
    3. En l’absence d’installation des conseils municipaux et dans l’attente du second tour des élections municipales, les présidents d’EPCI ​à fiscalité propre -d'une communauté de communes continuent-ils d’exercer leurs mandats ?  
    4. Continuent-ils à percevoir leurs indemnités de fonction ?
    5. Durant cette période transitoire précédant la désignation des nouveaux conseillers communautaires, que se passe-t-il si le nombre de sièges par commune est diminué ou augmenté ? Quelle répercussions sur les indemnités de fonction ?
    6. Les nouveaux élus communautaires pourront-ils percevoir une indemnité de fonction de manière rétroactive ?
    1. 1 - Peut-on maintenir les indemnités de fonction des élus sortants ?

      Les indemnités de fonctions versées aux élus locaux suivent les dates de début et de fin de mandat auquel elles correspondent. Dès lors, les indemnités des élus sortants doivent être maintenues si ceux-ci exercent encore leurs fonctions.

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    2. 2 - Les règles concernant les indemnités des élus municipaux s'appliquent-elles également pour les élus communautaires ?

      A l'instar de ce qui prévaut pour les élus municipaux, les indemnités sont dues aux élus communautaires "pour l'exercice effectif des fonctions" (art. L. 5211-12 al. 1er du CGCT).

      Dès lors, en raison du maintien en place des élus sortants dans la plénitude de leurs fonctions, tous les élus communautaires maintenus qui perçoivent une indemnité ont droit à continuer à en bénéficier jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire.

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    3. 3 - En l’absence d’installation des conseils municipaux et dans l’attente du second tour des élections municipales, les présidents d’EPCI ​à fiscalité propre -d'une communauté de communes continuent-ils d’exercer leurs mandats ?  

      Oui. L’exécutif de l’EPCI (Président et vice-présidents) en exercice est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la tenue de la première réunion du conseil communautaire résultant du second tour des élections municipales.

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    4. 4 - Continuent-ils à percevoir leurs indemnités de fonction ?

      Oui. Dans la mesure où les délégations de fonction et les délibérations du conseil communautaire demeurent applicables, les élus continuent à percevoir leurs indemnités jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire.

      Il en va de même dans les EPCI ne comprenant que des communes dont les conseils municipaux ont été intégralement élus au premier tour. En effet, les conseillers communautaires sortant continuent de percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à la date du début de mandat des nouveaux élus.

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    5. 5 - Durant cette période transitoire précédant la désignation des nouveaux conseillers communautaires, que se passe-t-il si le nombre de sièges par commune est diminué ou augmenté ? Quelle répercussions sur les indemnités de fonction ?

      Lorsqu’une commune dispose  davantage de sièges au sein du conseil communautaire que lors du précédent renouvellement, le Préfet désigne les élus appelés à siéger jusqu’à la fin de la période transitoire. Ces élus ne perçoivent pas d’indemnités de fonction. 

      Lorsqu’une commune dispose de moins de sièges qu’avant, le Préfet désigne les élus dont le mandat doit prendre fin. De la même manière, ces élus perdent le bénéfice de leurs indemnités de fonction dès notification ou publication de la décision préfectorale.

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    6. 6 - Les nouveaux élus communautaires pourront-ils percevoir une indemnité de fonction de manière rétroactive ?

      Oui. Une délibération est nécessaire mais celle-ci pourra, à titre exceptionnel, être rétroactive. En effet, la date du début du versement des indemnités pourra au choix être fixée à la date de la désignation des nouveaux élus ou à la date de la première réunion de l’assemblée délibérante.

      En revanche, la période rétroactive ne pourra intégrer la période durant laquelle les élus communautaires ont été désignés par le Préfet de manière transitoire.   

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