Mise à jour des documents d'urbanisme suite à l’instauration de nouvelles servitudes d'utilité publique (SUP) autour des canalisations de gaz par arrêté préfectoral du 7 mars 2019
L'article L. 555-16 du code de l'environnement prévoit l'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) afin d'assurer la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
De nouvelles servitudes ont été instituées par arrêté préfectoral du 7 mars 2019 dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz, pour de nombreuses communes de la Haute-Garonne. Le Préfet avait envoyé un courrier d’information préalable aux communes et intercommunalités concernées en octobre 2018 et leur a transmis récemment le ou les arrêtés les concernant.
Les arrêtés numérotés N°DREAL-2019-31-xxx (un arrêté par commune) sont consultables dans les recueils des actes administratifs de la Haute-Garonne publiés les 30 avril, 30 mai et 2 juillet 2019 codifiés sous le format 31-2019-03-07-xxx et accessibles sur le site des services de l’Etat via la page http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Ils doivent être annexés sans délai, au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale du territoire de chaque commune concernée, conformément aux articles L.151-43, L.153-60 et R.153-18, ou L.161-1, L.163-10 et R.163-8 du code de l’urbanisme. Cette procédure de mise à jour est formalisée par un arrêté du Maire, ou du Président de l’intercommunalité, selon la collectivité détentrice de la compétence en PLU, document d’urbanisme en tenant lieu, et carte communale.
Copie de l'annexe consacrée aux SUP affectant l'utilisation du sol sera ensuite adressée à la direction régionale des finances publiques. Les modèles d’arrêté et de courrier nécessaires sont téléchargeables à partir des liens ci-dessous :
