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    COVID-19 le fil d'actualité

    Transfert obligatoire de la compétence plu et carte communale aux intercommunalités

    L’article 136 II de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération, 3 ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

    Toutefois, le législateur a prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert, si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, délibèrent dans les 3 mois précédents la date du transfert.

    En usant, en 2017, de cette possibilité d’opposition au transfert, de nombreuses intercommunalités de Haute-Garonne sont restées sur un exercice communal de cette compétence. Pour l’heure, seules 4 communautés de communes (Cœur et Coteaux du Comminges, Revel-Lauragais-Sorézois, Gascogne Toulousaine et Save-au-Touch) sont compétentes en document de planification urbaine, en plus de la Métropole Toulousaine pour laquelle ce transfert est obligatoire.

    Cependant, la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n’a pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l’opposition des communes.

    La Loi précise ainsi que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».

    En conséquence, ainsi que nous vous l’avions indiqué dans l’infolettre du 15 septembre 2020 n° 271, le transfert de cette compétence aurait dû devenir effectif au 1er janvier 2021.

    Toutefois, le mécanisme d’opposition au transfert de la compétence étant possible à cette occasion, nous vous avions indiqué, dans cet article, qu’au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population devaient délibérer dans les trois mois précédents cette date, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin de s’y opposer.

    Or, la loi n°2020-1379 du 14 novembre autorisant la prorogation de l’état d’urgence et portant diverses mesures de gestion de la crise, a repoussé dans son article 7 la date de transfert de la compétence PLU, carte communale au 1er juillet 2021.

    En conséquence, les communes qui souhaiteront s’opposer au transfert de cette compétence devront délibérer dans les 3 mois précédant cette date, soit du 1er avril au 30 juin 2021.

    Bien sûr, pour que cette opposition soit effective, il conviendra qu’au moins 25 % des communes de l’intercommunalité représentant au moins 20 % de sa population délibèrent dans ce sens, pendant ce délai.

     A noter, les délibérations devant intervenir impérativement dans les 3 mois précédant la date du transfert, les communes qui auraient délibéré depuis le 1er octobre pour s’opposer au transfert le 1er janvier 2021, devront redélibérer entre le 1er avril et le 30 juin 2021 si elles souhaitent toujours s’opposer à ce transfert, la première délibération se situant en dehors de la période prévue par l’article 136 de la loi ALUR.