Une commune est-elle tenue de faire droit à la demande d'une association, syndicat ou parti politique pour l'utilisation de locaux communaux ?
Questions écrites Assemblée nationale, 1 septembre 2003
L'article L. 2144-3 du code général des collectivités dispose que "des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicat ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation". Il appartient au maire seul de se prononcer sur toute demande de mise à disposition d'une salle communale, "même en l'absence de réglementation de l'usage des salles fixée par le conseil municipal"(CE 21 juin 1996 "association Saint Rome Demain").
L'assemblée délibérante peut en effet prévoir par délibération que l'utilisation des locaux appartenant à la commune sera épargnée par les querelles politiques ou religieuses et ne pas autoriser de location hors la durée légale des campagnes électorales.
Une mesure de refus prononcée par le maire ne peut être fondée que sur l'intérêt de la gestion du domaine public communal ou sur les menaces à l'ordre public.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
